Que le particulier ait fait le choix de la revente totale ou du surplus non consommé, les tarifs de rachat sont réévalués en 2023.
Les tarifs de revente en surplus de la production électrique provenant de panneaux photovoltaïques sont désormais en partie alignés sur l’inflation, et ceux de rachat en vente totale sont fortement augmentés.
Les règles changent pour la revente d’électricité produite à partir d’une installation photovoltaïque. Désormais, la prime à l’investissement offerte pour chaque installation d’une puissance inférieure à 100 kWc (kilowatts-crête) en cas de revente du surplus non consommé est versée en une seule fois (arrêté du 8 février 2023, JO du 17 février). Versée par EDF Obligation d’Achat, elle le sera désormais à la première échéance de facturation de l’électricité, au lieu d’être reversée pendant 5 ans comme auparavant.
Hausse de la prime à l’installation
La prime a été relevée de 22 %, passant de 410 euros par kWc installé au 3e trimestre 2022 à 480 euros pour les installations raccordées entre le 1er novembre 2022 et le 31 janvier 2023, puis à 500 euros depuis le 1er février et jusqu’à fin avril 2023. Par cette hausse, un particulier obtient 1 000 euros supplémentaires pour son installation par rapport au 3ème trimestre de 2022 !
Le prix du kWh réévalué en fonction de l’inflation
Le kWh en surplus remis sur le réseau n’est plus vendu à prix fixe mais indexé sur l’inflation et réévalué tous les trimestres, pour tous les projets pour lesquels la demande de raccordement a été déposée depuis le 1er novembre dernier. Ainsi les particuliers ont reçu 12,53 centimes par kWh jusqu’au 31 janvier et 13,13 centimes pour les raccordements effectués entre le 1er février et le 30 avril.
Les installations photovoltaïques permettant d’obtenir ces tarifs doivent consister en des panneaux posés sur des bâtiments, hangars et ombrières, comme les serres agricoles ou encore les hangars qui peuvent par ailleurs servir de garages, d’abris pour animaux ou à la pratique sportive. Seuls permettent d’obtenir ces prix, les installations effectuées par un artisan qualifié Reconnu Garant de l’Environnement (RGE).
Tarifs de revente totale majorés
La Commission de régulation de l’énergie a publié sur son site internet (cre.fr) les tarifs concernant la vente totale de production photovoltaïque. Si la demande complète de raccordement a été effectuée entre le 1er novembre 2022 et le 31 janvier 2023, le tarif passe à 22,42 centimes par kWh, puis à 23,49 centimes de février à fin avril, pour les installations jusqu’à 3 kWc.
Une activité commerciale par nature, lucrative et à ce titre, imposable à l’impôt sur le revenu !
En application des dispositions de l’article 34 alineas 1 et 3 du code général des impôts, et de l’instruction BOI-BIC-CHAMP-10-10 n° 30 l’activité de production et de vente d’énergie par des personnes physiques est une activité industrielle imposable dans la catégorie des BIC, bénéfices industriels et commerciaux ! Ne pas oublier de produire les déclarations fiscales correspondantes !
La fiscalité dépend de la taille de l’installation solaire et du montant des profits provenant de la vente de cette énergie solaire.
Exonération totale pour les particuliers et les installations d’une puissance de crête inférieure ou égale à 3 kWc
Il y a exonération totale des impôts sur vos revenus, et des prélèvements sociaux (CSG, CRDS, autres prélèvements sociaux), et l’installation bénéficie d’une TVA à 10%, jusqu’à 3kWc (3 000 Watts/puissance de crête) pour un particulier. L’exonération totale n’est pas accessible à une entreprise ou à une copropriété, et pour cela, l’installation doit être raccordée au réseau public sur 2 points maximum.
Néanmoins, même exonérés totalement, les revenus provenant de telles installations doivent être quand même mentionnés dans la déclaration de revenu n° 2042-C PRO, rubrique « revenus industriels et commerciaux non professionnels », ligne « revenus exonérés ».
Imposition sur le revenu graduelle, pour les revenus de revente d’installations de puissance supérieure à 3 kWc
- Jusqu’à 70 000 euros de profits :
Au-delà de la puissance (3 kWc), les profits de la revente d’électricité sont imposables sur 29% des revenus rapportés par cette activité, jusqu’à 70 000 euros de revenus par an. Une déclaration de revenus n° 2042-C-PRO sera donc à faire en ligne, et les revenus réalisés (jusqu’à 70 000 euros/ an) devront être inscrits à la rubrique « régime Micro-Entreprise (Micro-BIC ; BIC pour Bénéfices Industriels et Commerciaux) ». Les premiers 305 € de profits ne seront pas imposables ; au-delà et jusqu’à 70 000€, les revenus seront imposables à un taux de 15.5% sur seulement 29% de la plus-value. Les particuliers dans ce cas de figure ne peuvent pas bénéficier d’une TVA à 10%, mais à 20%.
- Pour des profits compris entre 70 001 euros et 247 000 euros :
Les particuliers qui réaliseraient des profits de revente, partielle ou totale d’électricité, supérieurs à 70 000 euros par an, et inférieurs ou égaux à 247 000 euros par an, devront se déclarer au Centre de formalités des entreprises, INSEE, Impôts, Urssaf comme entrepreneurs ou auto-entrepreneurs, et déclarer leurs revenus d’activité sur la déclaration de résultats n° Cerfa : 2031, et reporter leur bénéfice imposable sur la déclaration n° 2042-C PRO, rubrique « Régime du Réel Simplifié : RSS ».
Ils ne bénéficieront d’aucun abattement fiscal. L’aide d’un expert-comptable est dans ce cas nécessaire, afin de pouvoir tenir correctement les documents comptables, car dans un tel cadre, il est possible aux exploitants de déduire des revenus tirés de la revente d’électricité, leurs charges, l’amortissement de leur matériel, et en partie de la TVA acquittée sur son installation. La TVA est là aussi à 20%.
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Didier Brochon
