Les fonctionnaires de Bercy ont-ils droit à des avantages spéciaux ?

A l’heure où la majorité des contribuables français ont rempli leur déclaration de revenus 2023 ou s’apprêtent à le faire, selon les situations, à l’heure où les Pouvoirs publics demandent de plus en plus d’efforts et de sacrifices aux français, et après que différents scandales financiers touchant certains hauts personnages de l’Etat supposés montrer l’exemple aient émaillé la Presse, il est tentant et en même temps légitime, pour beaucoup, de se demander par curiosité si les fonctionnaires chargés des services des impôts, d’une part bénéficient d’avantages particuliers, et d’autre part s’ils ont la possibilité de tricher, pour eux-mêmes ou à la demande d’autres personnes. 

Il y a tout d’abord lieu d’établir un distinguo entre Bercy en qualité d’Administration Centrale, et Bercy en tant que « Services extérieurs de l’Etat »

Si, grosso modo, ce que certains nomment la « forteresse de Bercy » et qui ressemble plutôt à un « vaisseau amiral ancré » en bord de Seine, compte 5 100 personnes employées à des niveaux, grades, fonctions et titres divers, les autres services qui comptent en leur sein de grandes Directions Nationales (et Internationales) et les « services extérieurs » et de grandes Directions interrégionales, comptent également les services départementaux, l’ensemble représentant plus de 102 000 agents, là encore de tous grades, fonctions, responsabilités, titres. 

Quelles sont les missions ?

Il sera mis de côté le rôle complexe de l’Administration Centrale, qui ne représente qu’à peine 5% environ des effectifs totaux du Ministère de l’Economie, et qui ne s’occupe d’ailleurs pas exclusivement de fiscalité, comme il vient d’être dit, puisqu’y sont suivis des secteurs comme les Assurances et autres. Seules seront évoquées les missions inhérentes aux services extérieurs (déconcentrés) des impôts, qui sont toujours les mêmes depuis des décennies.

Les principales sont les suivantes :

• recherche du renseignement ; enquêtes ; recoupements 
• assiette des impôts et taxes 
• contrôles, interne et externe, des impôts déclarés 
• traitement des contentieux faisant suite aux litiges entre les administrés et leur administration, de la simple réclamation jusqu’aux plus hautes instances contentieuses (dont les tribunaux administratifs, les Cours Administratives d’Appel, le Conseil d’Etat, mais aussi les tribunaux civils, de Grande Instance, les Cours d’appel et de Cassation, et même les instances supra-contentieuses que sont les juridictions européennes, dont les décisions s’imposent par leur prééminence, à l’Etat français
• recouvrement de l’impôt (tous les réseaux comptables)

Quels sont les avantages, pour ces fonctionnaires des services déconcentrés des impôts ?

D’aucuns pourraient croire que ces fonctionnaires sont intéressés aux résultats, par exemple ! Certains pourraient même penser que les contrôleurs et vérificateurs perçoivent un pourcentage des montants qu’ils rapportent à l’Etat, par exemple par les « rectifications » qu’ils infligent aux entreprises comme aux particuliers !

Eh bien, rien de tout cela, pas plus que les vérificateurs ne « monnayent » leurs « rectifications », avec les contribuables et leurs conseils ! Si de tels faits, infiniment rares, ont peut-être été découverts dans ce sens par le passé, leurs auteurs ont fait l’objet de sanctions disciplinaires souvent exemplaires, et on peut considérer qu’il s’agit là d’un épiphénomène.

La réalité est beaucoup plus simple, puisque depuis toujours, les agents de tous grades, perçoivent en plus de leur traitement, certaines indemnités spécifiques, liées à certaines sujétions selon les difficultés des activités qu’ils exercent, ainsi qu’une prime (imposable), qui en gros équivaut (en moyenne) à peu près à un treizième mois et demi, ni plus ni moins, en tout cas, que beaucoup de salariés (pas tous il est vrai), du secteur privé. La quasi-totalité de ces agents sont intègres et ont une très grande conscience professionnelle, et possèdent une compétence reconnue, et tous déclarent intégralement ce qu’ils perçoivent (ils ne peuvent aucunement tricher) et paient des impôts, comme tous les citoyens qui en paient.

Leur retraite ne constitue absolument pas non plus, un vrai avantage, dans la mesure où la loi sur la réforme des retraites est passée par là, abolissant les régimes spéciaux, et que l’intégralité des primes des fonctionnaires n’est pas vraiment intégrée dans le calcul de leur retraite, contrairement aux primes du secteur privé. Cela fait en outre des décennies que traitements (salaires) et retraites ne sont plus indexés sur le coût de la vie, et autant que la valeur du point d’indice (servant au calcul du traitement indiciaire brut) est gelée ou quasiment. 

Qui contrôle qui, comment, et quand ?

Si une catégorie d’agents effectue des vérifications d’entreprises ou de particuliers, tous sont un jour ou l’autre eux-mêmes contrôlés, par leurs supérieurs hiérarchiques. Par exemple, les cadres A et A + et A++ voient leur dossier systématiquement contrôlé chaque année.

Il est, de plus, impossible à quiconque (heureusement) de tricher, dans la mesure où aujourd’hui, la matière sur laquelle travaillent les agents, est totalement dématérialisée et passe par des applications logicielles spécialement conçues, pour l’utilisation desquelles il doit être délivré une habilitation par le chef de service, avec identifiants et mots de passe, et qui toutes font l’objet d’un traçage (de la part de la hiérarchie), c’est-à-dire qu’il est impossible de sortir d’un cadre légal d’utilisation, sans être aussitôt « repéré », interrogé et, le cas échéant, sanctionné. 

Des contrôles internes existent, et les rares abus découverts sont plus ou moins sévèrement réprimés. Les sanctions administratives peuvent aller de l’avertissement à la révocation et la radiation des cadres, et suppression du droit à pension, en passant par le blâme, la rétrogradation, la mutation d’office, etc. De rares cas de fraude peuvent encore se rencontrer dans les services de recouvrement, mais là encore, c’est un épiphénomène. 

Les supérieurs hiérarchiques voient à leur tour leur propre dossier régulièrement contrôlé par leur hiérarchie, les directeurs, eux-mêmes contrôlés, et ainsi de suite.

L’Administration Centrale publie chaque année la liste des agents ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire, ainsi que la raison de celle-ci.

En conclusion, les agents des impôts des services extérieurs, intègres dans leur quasi-totalité, ne bénéficient d’aucun « passe-droit », déclarent et paient leurs impôts comme tous les français, et sont très surveillés et exposés aux sanctions les plus radicales, en cas de faute avérée.