Accueil Les fonctionnaires de Bercy ont-ils droit à des avantages spéciaux ?
Bourse et économie, Fiscalité / Impôts

Les fonctionnaires de Bercy ont-ils droit à des avantages spéciaux ?

A l’heure où la majorité des contribuables français ont rempli leur déclaration de revenus 2023 ou s’apprêtent à le faire, selon les situations, à l’heure où les Pouvoirs publics demandent de plus en plus d’efforts et de sacrifices aux français, et après que différents scandales financiers touchant certains hauts personnages de l’Etat supposés montrer l’exemple aient émaillé la Presse, il est tentant et en même temps légitime, pour beaucoup, de se demander par curiosité si les fonctionnaires chargés des services des impôts, d’une part bénéficient d’avantages particuliers, et d’autre part s’ils ont la possibilité de tricher, pour eux-mêmes ou à la demande d’autres personnes. 

Il y a tout d’abord lieu d’établir un distinguo entre Bercy en qualité d’Administration Centrale, et Bercy en tant que « Services extérieurs de l’Etat »

Si, grosso modo, ce que certains nomment la « forteresse de Bercy » et qui ressemble plutôt à un « vaisseau amiral ancré » en bord de Seine, compte 5 100 personnes employées à des niveaux, grades, fonctions et titres divers, les autres services qui comptent en leur sein de grandes Directions Nationales (et Internationales) et les « services extérieurs » et de grandes Directions interrégionales, comptent également les services départementaux, l’ensemble représentant plus de 102 000 agents, là encore de tous grades, fonctions, responsabilités, titres. 

Quelles sont les missions ?

Il sera mis de côté le rôle complexe de l’Administration Centrale, qui ne représente qu’à peine 5% environ des effectifs totaux du Ministère de l’Economie, et qui ne s’occupe d’ailleurs pas exclusivement de fiscalité, comme il vient d’être dit, puisqu’y sont suivis des secteurs comme les Assurances et autres. Seules seront évoquées les missions inhérentes aux services extérieurs (déconcentrés) des impôts, qui sont toujours les mêmes depuis des décennies.

Les principales sont les suivantes :

  • recherche du renseignement ; enquêtes ; recoupements 
  • assiette des impôts et taxes 
  • contrôles, interne et externe, des impôts déclarés 
  • traitement des contentieux faisant suite aux litiges entre les administrés et leur administration, de la simple réclamation jusqu’aux plus hautes instances contentieuses (dont les tribunaux administratifs, les Cours Administratives d’Appel, le Conseil d’Etat, mais aussi les tribunaux civils, de Grande Instance, les Cours d’appel et de Cassation, et même les instances supra-contentieuses que sont les juridictions européennes, dont les décisions s’imposent par leur prééminence, à l’Etat français
  • recouvrement de l’impôt (tous les réseaux comptables)

Quels sont les avantages, pour ces fonctionnaires des services déconcentrés des impôts ?

D’aucuns pourraient croire que ces fonctionnaires sont intéressés aux résultats, par exemple ! Certains pourraient même penser que les contrôleurs et vérificateurs perçoivent un pourcentage des montants qu’ils rapportent à l’Etat, par exemple par les « rectifications » qu’ils infligent aux entreprises comme aux particuliers !

Eh bien, rien de tout cela, pas plus que les vérificateurs ne « monnayent » leurs « rectifications », avec les contribuables et leurs conseils ! Si de tels faits, infiniment rares, ont peut-être été découverts dans ce sens par le passé, leurs auteurs ont fait l’objet de sanctions disciplinaires souvent exemplaires, et on peut considérer qu’il s’agit là d’un épiphénomène.

La réalité est beaucoup plus simple, puisque depuis toujours, les agents de tous grades, perçoivent en plus de leur traitement, certaines indemnités spécifiques, liées à certaines sujétions selon les difficultés des activités qu’ils exercent, ainsi qu’une prime (imposable), qui en gros équivaut (en moyenne) à peu près à un treizième mois et demi, ni plus ni moins, en tout cas, que beaucoup de salariés (pas tous il est vrai), du secteur privé. La quasi-totalité de ces agents sont intègres et ont une très grande conscience professionnelle, et possèdent une compétence reconnue, et tous déclarent intégralement ce qu’ils perçoivent (ils ne peuvent aucunement tricher) et paient des impôts, comme tous les citoyens qui en paient.

Leur retraite ne constitue absolument pas non plus, un vrai avantage, dans la mesure où la loi sur la réforme des retraites est passée par là, abolissant les régimes spéciaux, et que l’intégralité des primes des fonctionnaires n’est pas vraiment intégrée dans le calcul de leur retraite, contrairement aux primes du secteur privé. Cela fait en outre des décennies que traitements (salaires) et retraites ne sont plus indexés sur le coût de la vie, et autant que la valeur du point d’indice (servant au calcul du traitement indiciaire brut) est gelée ou quasiment. 

Qui contrôle qui, comment, et quand ?

Si une catégorie d’agents effectue des vérifications d’entreprises ou de particuliers, tous sont un jour ou l’autre eux-mêmes contrôlés, par leurs supérieurs hiérarchiques. Par exemple, les cadres A et A + et A++ voient leur dossier systématiquement contrôlé chaque année.

Il est, de plus, impossible à quiconque (heureusement) de tricher, dans la mesure où aujourd’hui, la matière sur laquelle travaillent les agents, est totalement dématérialisée et passe par des applications logicielles spécialement conçues, pour l’utilisation desquelles il doit être délivré une habilitation par le chef de service, avec identifiants et mots de passe, et qui toutes font l’objet d’un traçage (de la part de la hiérarchie), c’est-à-dire qu’il est impossible de sortir d’un cadre légal d’utilisation, sans être aussitôt « repéré », interrogé et, le cas échéant, sanctionné. 

Des contrôles internes existent, et les rares abus découverts sont plus ou moins sévèrement réprimés. Les sanctions administratives peuvent aller de l’avertissement à la révocation et la radiation des cadres, et suppression du droit à pension, en passant par le blâme, la rétrogradation, la mutation d’office, etc. De rares cas de fraude peuvent encore se rencontrer dans les services de recouvrement, mais là encore, c’est un épiphénomène. 

Les supérieurs hiérarchiques voient à leur tour leur propre dossier régulièrement contrôlé par leur hiérarchie, les directeurs, eux-mêmes contrôlés, et ainsi de suite.

L’Administration Centrale publie chaque année la liste des agents ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire, ainsi que la raison de celle-ci.

En conclusion, les agents des impôts des services extérieurs, intègres dans leur quasi-totalité, ne bénéficient d’aucun « passe-droit », déclarent et paient leurs impôts comme tous les français, et sont très surveillés et exposés aux sanctions les plus radicales, en cas de faute avérée. 

Ajoutez Actufinance à vos flux Google Actualités

Questions & Réponses (0)

Vous avez une question? Notre panel d'experts est là pour vous répondre. Soumettre votre Question

Laisser un commentaire

Lire notre revue

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). 

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

Dernières Actualités

Crypto-monnaies, NFT

Découvrez sur quel memecoin une institution a investi 2 millions de dollars

site de prévente Mega dice
Crypto-monnaies

Mega Dice : le nouveau projet GambleFi du réseau Solana récolte plus de 330 000 dollars en prévente

Mega Dice, un casino crypto en pleine expansion, lance en prévente son token DICE, un nouveau projet de GambleFi créé sur la blockchain Solana. Avec $DICE, le projet envisage de devenir le premier casino crypto offrant des récompenses quotidiennes à ses utilisateurs en fonction des performances de sa plateforme.  Actuellement disponible en prévente au prix...

métiers finance
Sponsorisé

Quelles études pour les métiers de la finance ?

Le secteur financier suscite un vif intérêt, offrant à la fois des rémunérations attractives et un mélange stimulant d’efforts intellectuels et pratiques. Cette popularité croissante attire de nombreux jeunes diplômés en quête d’une carrière dynamique et enrichissante. Mais, quelles sont les formations à privilégier pour accéder à ce secteur prisé ? Toutes les réponses ici....

Bourses 2024 comment se positionner
Sponsorisé

Bourses 2024 : comment se positionner ?

passoire thermique
Autres informations financières

Un super déficit foncier peut-il inciter à rénover les passoires thermiques ?

Crypto-monnaies, NFT

Le créateur des Ordinals lance Runes pour déployer les memecoins sur Bitcoin

slothana: la fin de la prévente approche
Crypto-monnaies

Fin de la prévente Slothana dans 13 jours après de Doge Day