Coronavirus, crise sanitaire et économique : “exit” le projet de loi de Finances pour 2020 !

Des promesses qui se sont envolées…

L’exécutif avait initialement prévu une réduction fiscale de près de 10 milliards d’euros en 2020, soit un allègement de la pression fiscale de 9 milliards d’euros sur les ménages, et de 1 milliard d’euros sur les entreprises.

Ces dernières devaient continuer à bénéficier de la baisse d’impôt résultant de la diminution de l’impôt sur les sociétés (taux à 31% pour les grandes entreprises ; à 28% pour les autres, réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros).

L’Etat avait aussi promis de s’attaquer à la disparition de « niches fiscales » (« crédit d’impôt » sur les salaires ; « niche » Copé entre autres), pour environ 1 milliard d’euros d’économies….Mais….

Un second projet de loi de Finance rectificative pour 2020 a tout remis en question, accordant des « aides financières » à tout va,  laissant les « dépenses s’envoler »…

La loi de Finances rectificative du 25 avril 2020 pour 2020 instaure en effet d’urgence, un certain nombre de « mesures » dont le moins que l’on puisse dire est qu’elles sont « coûteuses ».

Primes jusqu’à 1 500 euros défiscalisées pour les soignants, aides pour les ménages modestes, fonds de recapitalisation des entreprises stratégiques, reports de délais déclaratifs et de paiements, « fonds de solidarité » pour certains foyers les plus démunis, « fonds de solidarité » pour les petites et moyennes entreprises en difficulté financière et baisse drastique de leur chiffre d’affaires, … ce sont là  quelques-unes des mesures du deuxième budget rectificatif 2020 dont l’objet est de répondre à la crise économique du Covid-19.

Ce texte augmente et complète les mesures instaurées par la première loi de finances rectificative du 23 mars 2020 et le plan d’urgence économique de 45 milliards d’euros voté en mars 2020 pour soutenir l’économie et l’emploi est étendu à hauteur de 110 milliards d’euros.

« Plan de soutien renforcé aux particuliers et aux entreprises »

• Le financement du chômage partiel est relevé à 25,8 milliards d’euros, afin de tenir compte de la prolongation du confinement, du recours important au dispositif et de son extension au 1er mai 2020 aux salariés particulièrement vulnérables au coronavirus et aux parents d’enfants sans solution de garde (ceux-ci étaient jusqu’ici placés en arrêt maladie).

• Le fonds de solidarité pour les très petites entreprises (TPE) et indépendants est augmenté à 7 milliards d’euros. Les conditions d’accès au fonds sont assouplies. Les aides versées aux entrepreneurs sont exonérées d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les contributions et cotisations sociales.

• Par ailleurs, un fonds de 20 milliards d’euros est créé pour renforcer des participations financières de l’État dans les entreprises stratégiques en difficulté. Il doit permettre des montées au capital ou d’éventuelles nationalisations temporaires. Il est prévu que « l’Agence des participations de l’État »veille à ce que ces entreprises intègrent pleinement et de manière exemplaire les objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans leur stratégie, notamment en matière de lutte contre le changement climatique. Vingt entreprises sont concernées par ces recapitalisations, notamment dans l’aéronautique (comme Air France) et l’automobile.

• Le fonds de développement économique et social (FDES), qui octroie des prêts aux entreprises fragiles ou en difficulté, voit sa capacité d’intervention portée à un milliard d’euros.

• Pour les entreprises qui peuvent bénéficier de la garantie de l’État sur les prêts octroyés par les banques, ces dernières devront motiver par écrit les refus de prêts de moins de 50 000 euros aux entreprises respectant le cahier des charges de ce dispositif. Les TPE et PME, qui se sont vu refuser un prêt garanti par l’État, pourront obtenir des prêts participatifs adossés au FDES.

• Le plafond de l’assurance-crédit export de court terme est rehaussé de 2 à 5 milliards d’euros pour protéger les entreprises, en particulier les PME, contre les risques d’impayés dans un contexte international complexe.

• Sur amendement du gouvernement, 500 millions d’euros supplémentaires ont été inscrits pour aider les entreprises industrielles (de 50 à 250 salariés) stratégiques au travers d’avances remboursables ou de prêts à taux bonifiés. Les zoos, les refuges et les cirques familiaux sont aussi soutenus.

• A l’initiative du Sénat, les collectivités locales pourront maintenir une partie des subventions qu’elles ont accordées à des manifestations ou festivals annulés durant l’état d’urgence sanitaire.

• Des crédits pour la santé, et une prime pour certains fonctionnaires sont annoncés.

• Une provision de 8 milliards d’euros est prévue pour les dépenses exceptionnelles de santé pour faire face à la pandémie, notamment pour :

• investir dans l’achat de matériels et masques ;

• financer les mesures sur les indemnités journalières, sur le jour de carence et pour le personnel soignant.

• La loi permet d’exonérer d’impôt et de cotisations la prime exceptionnelle dont doivent bénéficier les soignants mobilisés durant l’épidémie de Covid-19. Les primes atteindront 1 500 euros pour les personnels (internes, aides-soignants, agents administratifs…) des établissements les plus exposés au virus. Pour les autres établissements, la prime s’élèvera à 500 euros. Une négociation avec les départements doit se tenir sur les primes du personnel du secteur médico-social et en particulier des EHPAD. Par ailleurs, les heures supplémentaires réalisées par les personnels hospitaliers durant la crise sanitaire seront majorées de 50%.

• L’État pourra également verser une prime exceptionnelle défiscalisée à ses agents particulièrement mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire (jusqu’à 1000 euros). Les collectivités locales pourront octroyer, dans les mêmes conditions d’exemption de prélèvement fiscal et social, un maximum de 1 000 euros par agent.

• Sur proposition du Parlement, le taux de TVA est abaissé à 5,5% sur les masques et les tenues de protection (surblouses, charlottes, gants…) ainsi que sur les gels hydroalcooliques et tous les désinfectants corporels.

• Sur amendement du Sénat, les heures supplémentaires effectuées par les salariés, du 16 mars jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, vont être exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite de 7 500 euros par an (contre 5 000 actuellement).

« Aides d’urgence pour 4,1 millions de ménages modestes »

La loi prévoit près de 900 millions d’euros pour financer une aide :

• de 150 euros pour les ménages au revenu de solidarité active (RSA) ou à l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et 100 euros supplémentaires par enfant ;
• de 100 euros par enfant pour les ménages non éligibles au RSA ou à l’ASS mais qui sont bénéficiaires d’allocations logement.

Ces aides ont bénéficié à 4,1 millions de foyers le 15 mai 2020, sous forme de virement bancaire sans démarche des allocataires.

Pour soutenir les associations d’aide aux plus démunis, notamment les banques alimentaires, les sénateurs ont relevé à 1000 euros le plafond des dons des particuliers ouvrant droit à réduction d’impôt (au lieu de 552 euros).

« Aide supplémentaire de l’Europe de 450 milliards d’euros » sur accord de la Chancelière allemande

Cette aide ne vise pas exclusivement la France, mais aussi les Etats les plus durement « touchés par la crise », en proportion de leurs besoins.

« stratégie payante »… mais « au double sens du terme »,

avec pour contrepartie un déficit public à 9,1% et une dette à 115% du PIB

En guise de « stratégie », le « choix » du confinement n’en a pas été un (choix) puisqu’on le sait, la seule alternative était de « confiner » ou … de ne rien faire (faute de masques, gel hydroalcoolique, gants, sur-blouses, etc).

« Stratégie payante » sur le plan sanitaire, par l’effet du « confinement » et des « gestes-barrières » qui ont « contenu » la propagation du virus et permis aux structures hospitalières de résister, mais payante aussi parce que toutes les mesures financières, administratives et économiques prises depuis, comme détaillé ci-avant, ont et auront un coût énorme pour la société !

Ce deuxième budget rectificatif a été construit sur une estimation de croissance révisée à -8,0% en 2020 (au lieu de +1,3% prévu dans la loi de finances initiale pour 2020 et -1% dans la première loi de finances rectificative). Elle tient compte notamment de la prolongation du confinement jusqu’au 11 mai annoncée par le président de la République le 13 avril 2020, un « point d’évaluation de la situation » devant être fait le 2 juin suivant.

Le déficit public est en conséquence revu à la « hausse », passant à 9,1% du PIB (au lieu de 2,2% prévu initialement et 3,9% dans la première loi de finances rectificative). La dette française devrait atteindre 115% du PIB en 2020, ces données n’étant pas définitives.

Les missions du « Comité de suivi », créé auprès du Premier ministre par la première loi de finances rectificatives du 23 mars 2020, pour suivre et évaluer la mise en oeuvre des mesures de soutien financier aux entreprises sont étendues.

Le Gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport sur le fonds de solidarité pour les TPE et indépendants, qui portera sur la participation des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des entreprises au financement de ce fonds.

Ce document présentera également les engagements pris par les entreprises, dont celles du secteur des assurances, pour soutenir l’économie dans le cadre de la crise sanitaire et économique.

Dans le cadre du fonds de 20 milliards d’euros pour recapitaliser des entreprises stratégiques, le ministre de l’économie devra informer les présidents et les rapporteurs généraux des commissions des finances du Parlement lors des principales prises de participation effectuées par l’État quand elles seront supérieures à 1 milliard d’euros.

De plus, le gouvernement devra présenter, dans les douze mois, un « rapport aux parlementaires » détaillant le bon usage des ressources publiques ainsi que l’état de la mise en œuvre des objectifs de responsabilité sociale, sociétale et environnementale dans la stratégie des entreprises recapitalisées.

Le Haut Conseil pour le climat rendra un avis sur ce rapport, sur la méthodologie utilisée. Dans un rapport spécial “Climat, santé: mieux prévenir, mieux guérir” publié le 21 avril 2020, ce dernier a recommandé de “placer les enjeux climatiques au cœur des « plans-post crise du COVID-19 ».

Et un « retour à l’équilibre budgétaire » plus que « très compromis »…

Alors que des milliards d’euros sont injectés dans nos plus grosses entreprises afin qu’elles redémarrent leur production, que le FMI et la BCE ont injecté des milliards d’euros dans l’économie (ce qui a surtout rassuré les « marchés financiers » mais sans plus), que l’industrie automobile notamment se retrouve « sous perfusion » de l’Etat, sans de vraies « contreparties sociales sur l’emploi » exigées de Bercy, alors que Renault s’apprête à fermer plusieurs sites en France, ayant même risqué de disparaître sinon, tandis qu’une vague sans précédent de licenciements s’amorce dans notre pays (1 patron sur 5 se dit prêt à se séparer d’une partie de ses salariés), et alors que l’indemnisation au chômage partiel va toucher prochainement à sa fin, que les « faillites » de petites entreprises s’annoncent en grand nombre, que le déficit de la Sécurité sociale se creuse de plus en plus au point que l’on peut parler à nouveau d’un énorme « trou », que l’on ne voit pas bien le secteur des assurances s’engager dans la « bataille » (puisqu’il s’agit d’une « guerre » (sanitaire et économique) : on nous l’a souvent  dit !), on voit mal comment l’Etat pourrait – avant sans doute très longtemps – « absorber » le(s) choc(s) économiques et sociaux (licenciements ; faillites ; fermetures d’établissements) à venir (les aides aux toutes petites et petites entreprises restant insuffisantes en termes d’efficacité : c’est la trésorerie qui leur manque le plus pour faire repartir leur commerce, et non des reports de délais de paiement, des plans d’étalement, des « avances » de l’Etat ou des prêts garantis par celui-ci, qu’il faudra de toute façon rembourser un jour), et « résorber également la dette », qui maintenant englobe en plus des milliards d’aides financières  venues de l’extérieur, dont 450 milliards d’euros sur acceptation de Mme Merkel, laquelle ne se représentera pas dans un an aux élections dans son pays, ce qui rend « scabreuse » cette « manne » apparemment « providentielle » mais qu’il faudra peut-être que l’Etat français rembourse « rubis sur l’ongle » à l’Europe plus tôt que prévu !

On comprend donc mal, dans ce qui se voudrait ressembler à une « relance keynésienne » mais qui est d’ores et déjà obérée par des déficits et une dette abyssaux qui s’inscriront obligatoirement dans la durée – qui n’a rien de « keynésienne », elle  – et même si l’Etat peut encore continuer à emprunter sur les marchés à « taux très bas » (mais jusqu’à quand ?), comment il sera possible de rétablir l’équilibre budgétaire et de réduire significativement la dette, ni comment cette dernière sera remboursée, ni par qui, ni quand !

Dans ces circonstances, on voit encore plus mal quand l’Etat pourrait revenir sur ses « promesses initiales » du premier projet de Loi de Finance pour 2020 comme rappelé en introduction, lesquelles sont manifestement reportées aux « Calendes grecques », reléguant (au passage) au « passé » les critères de convergence de Maastricht !