Accueil Droit d’information des salariés en cas de cession d’entreprise
Vie politique

D’un effet-recul de la « Loi Macron » pour la croissance et l’activité sur la loi « Hamon » de 2014 et la cession d’entreprises

Pour rappel, la loi « Hamon » avait instauré en 2014, un droit d’information préalable des salariés, en cas de cession d’entreprise. Or, depuis le 1er janvier 2016, par l’effet de la loi « Macron », ce droit d’information des salariés connaît désormais une modification de son application (décret du 30 décembre 2015 publié au J.O).

Une revendication des patrons…

Le patronat avait vu d’un mauvais œil cet aspect de la loi « Hamon », qui imposait l’information préalable des salariés dans les situations de cessions d’entreprises, et il en souhaitait même l’abrogation pure et simple, dans le cadre de la « Loi pour la croissance et l’activité ».

Soumise au vote du Parlement, cette disposition de la loi « Macron » pour « la croissance et l’activité », a du subir quelques corrections, qui ne sont plus en faveur des salariés, mais plutôt des patrons, contrairement à l’esprit de la loi « Hamon ».

En effet, l’information des salariés est dorénavant limitée au cas de vente d’un fonds de commerce, excluant tout autre cas de cession : opérations intra-groupes ; fusions, échanges ; apports ;à titre gratuits.  L’information sera de plus reconnue délivrée au salarié, dès la première présentation d’une lettre recommandée avec accusé de réception,  peu importe le courrier ait été retiré ou pas, et s’agissant du délai de deux mois précédant la cession, il s’appréciera  par rapport à la date de conclusion du contrat et à laquelle s’effectue le transfert de propriété.

Une certaine bienveillance, dans le non-respect de l’obligation d’information par les entreprises…

La nouvelle loi en effet,  fait disparaître la sanction de nullité de la vente en cas de défaut d’information préalable des salariés, afin de tenir compte de l’avis du Conseil Constitutionnel qui, en juillet 2015, avait jugé que la nullité de la vente constituait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre,  pour y substituer une simple amende civile, elle-même plafonnée à 2% du prix de vente, même si le décret d’application n’en fait pas mention. Il y a fort à parier que cette amende ne sera jamais appliquée, la nouvelle disposition « Macron » apparaissant sans ambiguïté en faveur des entreprises, et totalement au détriment de leurs salariés.

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Charles Ledoux Journaliste Crypto

Charles Ledoux Journaliste Crypto

Charles est un rédacteur expérimenté, livrant ses travaux de fond à Actufinance. Durant ses années d’étude à la fac d’éco-gestion, il a développé ses connaissances sur l’économie et sur le monde de la finance. Grâce à cette formation, il a réussi à mieux comprendre les objets et les instruments de l’univers financier, il a pu redécouvrir le plein potentiel du marché crypto. Charles est un écrivain français, dévoué à créer une planète consciente.

Il a écrit son premier livre à 10 ans, et en a écrit quatre autres depuis. Il met ensuite ses compétences d’écrivain au service de l’éducation des crypto-monnaies. Il décide alors de rejoindre la formation de la Crypto-Academy, du célèbre YouTubeur Pompliano. Suite à un mois en formation, avec les meilleurs spécialistes des crypto-monnaies, pour finalement recevoir un diplôme NFT. Charles est, depuis 2022, au cœur des crypto-monnaies et de la technologie blockchain.

C’est pourquoi Charles a rejoint tout naturellement l’équipe d'Actufinance. L’industrie crypto, étant encore toute jeune, nécessite des passionnés, afin d’accélérer leur adoption. Il fera tout pour continuer à éduquer les autres. Fort de sa curiosité, il a aussi développé une réelle expertise dans le domaine du casino et le monde du jeu en ligne. Il participe notamment à la rédaction de guides et avis pour les amateurs de jeu et du divertissement en ligne.

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