Les obligations imposées en vertu de la lutte contre le blanchiment de fonds et le financement du terrorisme

Afin d’obtenir des sociétés qui collectent des sommes importantes qu’elles coopèrent à la prévention du blanchiment de fonds provenant d’activités illicites et du financement du terrorisme, le législateur a édicté certaines dispositions.

Les obligations de vérification

En vertu du Code monétaire et financier, ces organismes doivent s’acquitter des obligations suivantes :

• organiser des mesures de détection des risques de blanchiment de fonds et de financement du terrorisme qu’elles doivent prévenir ;

• avant de commencer une collaboration avec un client : procéder à son identification et exiger des documents démontrant la parfaite régularité d’une opération de nature à entraîner des soupçons, ayant certaines caractéristiques ou dont le montant dépasse un certain seuil ;

• maintenir le contrôle de la régularité des opérations faites par chaque client pendant toute la durée de la relation avec lui ;

• refuser toute relation avec un client ou l’exécution d’une opération à sa demande si l’exécution des obligations de contrôle est impossible. Le contrôle devant se poursuivre pendant toute la durée de la relation avec le client, cette relation doit être interrompue si les conditions dans lesquelles elle se déroule ne permettent plus ce contrôle ;

• déclarer aux autorités compétentes toute opération qui leur inspire des soupçons ou dont le caractère illicite est établi. L’opération qui semble suspecte ou illicite doit toutefois être passible d’une peine de prison dépassant un an ou avoir un lien avec le financement des attentats.

Les entreprises françaises peuvent aussi devoir se conformer à des obligations prévues par des lois étrangères si elles collaborent avec des partenaires situés dans des pays ayant édicté ces lois.

Les personnes physiques et morales assujetties à ces obligations

Le Code monétaire et financier exige que les vérifications nécessaires pour la prévention du blanchiment de fonds et du financement du terrorisme soient exécutées notamment par les organismes suivants :

• les banques et les sociétés proposant des services de paiement électronique ;

• les assureurs, les mutuelles et les organismes de retraite supplémentaire ;

• les sociétés de courtage en opérations bancaires et en assurances ainsi que les sociétés d’investissement ;

• les antiquaires, les propriétaires de galeries d’art ainsi que les personnes vendant des objets précieux ou des articles de luxe dans la mesure où ces personnes acceptent des paiements en espèces ou par monnaie électronique si ces paiements dépassent un montant fixé par décret ;

• les bureaux de change, les experts-comptables, les avocats, les huissiers, les notaires, ainsi que les mandataires judiciaires, les commissaires-priseurs judiciaires ou les administrateurs judiciaires.

Ces personnes sont soumises à ces obligations en raison du fait qu’elles gèrent des sommes élevées dans le cadre de leur profession. En cas de manquement à ces obligations, elles s’exposent à de lourdes sanctions et à la dégradation de leur image de marque.

Les services offerts par LexisNexis pour l’exécution de ces obligations

Pour un professionnel devant vérifier l’origine des fonds versés par ses clients l’interprétation de la loi et les contrôles à effectuer peuvent être difficiles. Afin de résoudre les problèmes que peut poser la due diligence propose des services permettant notamment de mieux évaluer l’intégrité des personnes avec lesquelles une entrée en relation est envisagée.

Cette société suggère aussi des astuces permettant de rendre les investigations plus efficaces si cela est nécessaire. Ces services et ces astuces accroissent l’efficacité de l’exécution des obligations de due diligence et réduisent les risques du professionnel d’être impliqué malgré lui dans des infractions graves.

Enfin, cette société peut mettre les professionnels avec des avocats ou avec d’autres spécialistes ayant des compétences techniques pointues lorsque les contrôles nécessaires pour l’entrée en relation avec un nouveau partenaire ou pour la préparation d’une opération sont complexes.