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Plan d’épargne « avenir climat » à destination des mineurs

Pour financer l’industrie verte, ce plan d’épargne, dont la rémunération sera « supérieure à celle du Livret A », bénéficiera d’un capital garanti et de conditions fiscales exceptionnelles, c’est-à-dire zéro impôt et zéro cotisation.

L’épargne nationale française sera utilisée pour promouvoir le développement de l’industrie zéro carbone en France. Dans le cadre du projet de loi sur l’industrie verte, le ministre de l’Economie Bruno Lemaire a annoncé l’une de ses politiques phares, la création d’un nouveau Plan d’épargne « avenir climat » pour les jeunes jusqu’à leur majorité. 

L’industrie verte ayant besoin de beaucoup de capitaux, même s’il y a déjà beaucoup d’investissements publics, l’épargne privée devra également être mobilisée, selon le ministre, confirmant l’élaboration d’un plan d’épargne « Avenir Climat » que les parents pourront ouvrir pour leurs enfants, de leur naissance jusqu’à l’âge de 18 ans.

Promesse de conditions fiscales avantageuses

Les fonds seront gelés jusqu’à ce que l’enfant atteigne l’âge adulte (sauf accident de la vie) et seront disponible sous forme de garantie en capital à la sortie, ce qui permettra de financer des projets à long terme. 

La rémunération de ce plan d’épargne sera nettement plus intéressante que celle du livre d’épargne A, Bercy précisant qu’elle ne sera pas déterminée réglementairement mais qu’elle dépendra du rendement des investissements.

Ce nouveau plan d’épargne, qui pourra être distribué par les banques et les compagnies d’assurance, prévoit avant tout des conditions fiscales exceptionnelles, c’est-à-dire aucune imposition ni aucune contribution lors du déblocage des fonds. » Le plafond devrait être ajusté peu ou prou sur la limite du Livret A, soit environ 23 000 euros. 

Bercy espère que ce nouveau dispositif suscitera l’intérêt des Français, et l’exécutif prévoit de lever 1 milliard d’euros par an à plein potentiel, comparé au livret A dont la collecte a toujours dépassé les 10 milliards d’euros par an. Le projet de loi initial stipulait l’existence d’un abondement de l’État si le plan était ouvert dans l’année de naissance de l’enfant, idée qui devrait être maintenue, son montant n’étant pas encore déterminé, car il devra être discuté dans le cadre du projet de loi de finances 2024.

Critères d’affectation restant à définir

Le ministère de l’Economie n’a pas non plus fourni d’informations sur les sociétés dans lesquelles les fonds pourront être investis. Bruno Lemaire a indiqué que leur affectation sera contrôlée par la Caisse Nationale des Dépôts et Consignations pour garantir que les fonds privilégieront bien les PME vertes, les batteries électriques et l’hydrogène verts, et les critères exacts dépendront des discussions à venir avec les banques et les assureurs. Une décision sera prise à l’avenir après des discussions avec les compagnies d’assurance.

Les banques qui craignaient de devoir utiliser une partie des fonds des Livrets LDDS, sur le développement durable et solidaire pour les affecter aux investissements verts seront donc soulagées, la Fédération bancaire française également, qui lors d’une récente conférence de presse, avait estimé qu’un plan d’épargne-climat serait une bonne idée. 

Le projet de loi sur l’industrie verte a été présenté la semaine dernière par E. Macron dans un discours sur la réindustrialisation du pays avant le sommet « Choose France ». Le chef de l’État a notamment annoncé un nouveau crédit d’impôt à l’investissement pour l’industrie verte, de nouveaux fonds pour la formation et le réaménagement des friches.

Une « attractivité » de ce nouveau plan d’épargne encore floue

Aucune donnée chiffrée n’a été jusqu’à maintenant avancée en particulier par le ministre de l’Economie quant au rendement du futur Livret, et il semble déjà qu’il soit difficile pour l’État de réussir à concilier un rendement supérieur à celui du Livret A – qui va de nouveau être revalorisé sans doute à 3 % compte tenu de l’inflation – et la garantie d’un capital à sa sortie ; pour le savoir il faudra donc patienter jusqu’en septembre prochain où le débat sur le projet de loi de Finances pour 2024 débutera à l’Assemblée nationale.

Un plan d’épargne que viendront compléter d’autres mesures

Rappelant que 200 usines et 80.000 emplois ont été créés en deux ans, Bruno Le Maire a souligné que pour renforcer l’attractivité française, le Gouvernement voulait accélérer en utilisant le changement climatique comme levier de décarbonation et de réinvestissement en France. Ainsi, pour favoriser les nouvelles implantations de sites industriels, le projet de loi entend raccourcir, en les divisant par deux, les procédures d’autorisation, à neuf mois maximum.

Par ailleurs, des subventions à la décarbonation seront aussi prévues pour les industries existantes, ainsi que 700 millions d’euros en faveur de la formation, avec le souhait pour le Gouvernement que toutes ces mesures en faveur de l’industrie verte puissent être prises «  à coût nul pour les Finances publiques », qu’ il s’est engagé à redresser sur les prochaines années. 

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Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). 

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

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