Accueil Bercy commente la généralisation de la « procédure de régularisation en cours de contrôle »
Fiscalité / Impôts

Bercy commente la généralisation de la « procédure de régularisation en cours de contrôle »

Tous les types de contrôles fiscaux sont maintenant concernés

L’article 9 de la loi ESSOC a modifié l’article L 62 du Livre des Procédures Fiscales (LPF), étendant ainsi le champ d’application de la « procédure de régularisation en cours de contrôle » à toutes les procédures de contrôle fiscal. L’administration vient de commenter cette disposition législative dans la base BOFIP-Impôt en date du 4 décembre 2019.

En effet, en application du « droit à l’erreur », le contribuable de bonne foi dispose de la faculté de régulariser sa situation fiscale sans se voir sanctionner. Les conséquences financières de cette régularisation sont dès lors atténuées, non seulement lorsque le contribuable régularise sa situation de manière spontanée, mais aussi lorsqu’il procède à cette régularisation à l’occasion d’un contrôle fiscal.

L’article L 62 du LPF

La « procédure de régularisation en cours de contrôle » prévue à l’article L 62 du LPF permet de régulariser sous conditions la plupart des erreurs relevées au cours d’un contrôle fiscal.

Elle était jusques là réservée au contribuable professionnel, dans le cadre d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité.

La loi n° 2018 – 727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, la généralise désormais à toutes les procédures de contrôle fiscal, pour inciter tous les contribuables de bonne foi à se saisir davantage de cette faculté pour « corriger leurs erreurs » déclaratives.

Sanctions adoucies si « régularisations en cours de contrôle »

En effet, la régularisation en cours de contrôle a pour effet de réduire de 30 % les intérêts de retard mis à la charge du contribuable (art. 1727 du code général des impôts). La « procédure de régularisation » prévue à l’article L 62 du LPF permet donc aux contribuables de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées dans leurs déclarations à l’occasion d’un contrôle fiscal, et de bénéficier d’un intérêt de retard réduit.

Cette « procédure de régularisation » concerne :

  • tous les contribuables, qu’ils soient particuliers ou professionnels, et pour ceux-ci quelle que soit la forme juridique de leur entreprise ;
  • la vérification de comptabilité (art. L 13 du LPF), générale ou ciblée ;
  • l’examen de comptabilité (art. L 13 G du LPF) ;
  • l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ( art. L 12 du LPF) ;30
  • le « contrôle sur pièces » (autrement appelé « du bureau »), c’est-à-dire à la réception d’une des demandes mentionnées aux articles L 10 du LPF, L 16 du LPF ou L 23 A du LPF, ou encore à la réception d’une « proposition de rectification » (2120-SD).
Ajoutez Actufinance à vos flux Google Actualités

Questions & Réponses (0)

Vous avez une question? Notre panel d'experts est là pour vous répondre. Soumettre votre Question

Laisser un commentaire

Lire notre revue

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Charles Ledoux Journaliste Crypto

Charles Ledoux Journaliste Crypto

Charles est un rédacteur expérimenté, livrant ses travaux de fond à Actufinance. Durant ses années d’étude à la fac d’éco-gestion, il a développé ses connaissances sur l’économie et sur le monde de la finance. Grâce à cette formation, il a réussi à mieux comprendre les objets et les instruments de l’univers financier, il a pu redécouvrir le plein potentiel du marché crypto. Charles est un écrivain français, dévoué à créer une planète consciente.

Il a écrit son premier livre à 10 ans, et en a écrit quatre autres depuis. Il met ensuite ses compétences d’écrivain au service de l’éducation des crypto-monnaies. Il décide alors de rejoindre la formation de la Crypto-Academy, du célèbre YouTubeur Pompliano. Suite à un mois en formation, avec les meilleurs spécialistes des crypto-monnaies, pour finalement recevoir un diplôme NFT. Charles est, depuis 2022, au cœur des crypto-monnaies et de la technologie blockchain.

C’est pourquoi Charles a rejoint tout naturellement l’équipe d'Actufinance. L’industrie crypto, étant encore toute jeune, nécessite des passionnés, afin d’accélérer leur adoption. Il fera tout pour continuer à éduquer les autres. Fort de sa curiosité, il a aussi développé une réelle expertise dans le domaine du casino et le monde du jeu en ligne. Il participe notamment à la rédaction de guides et avis pour les amateurs de jeu et du divertissement en ligne.

Dernières Actualités

Crypto-monnaies, NFT

Découvrez sur quel memecoin une institution a investi 2 millions de dollars

site de prévente Mega dice
Crypto-monnaies

Mega Dice : le nouveau projet GambleFi du réseau Solana récolte plus de 330 000 dollars en prévente

Mega Dice, un casino crypto en pleine expansion, lance en prévente son token DICE, un nouveau projet de GambleFi créé sur la blockchain Solana. Avec $DICE, le projet envisage de devenir le premier casino crypto offrant des récompenses quotidiennes à ses utilisateurs en fonction des performances de sa plateforme.  Actuellement disponible en prévente au prix...

métiers finance
Sponsorisé

Quelles études pour les métiers de la finance ?

Le secteur financier suscite un vif intérêt, offrant à la fois des rémunérations attractives et un mélange stimulant d’efforts intellectuels et pratiques. Cette popularité croissante attire de nombreux jeunes diplômés en quête d’une carrière dynamique et enrichissante. Mais, quelles sont les formations à privilégier pour accéder à ce secteur prisé ? Toutes les réponses ici....

Bourses 2024 comment se positionner
Sponsorisé

Bourses 2024 : comment se positionner ?

passoire thermique
Autres informations financières

Un super déficit foncier peut-il inciter à rénover les passoires thermiques ?

Crypto-monnaies, NFT

Le créateur des Ordinals lance Runes pour déployer les memecoins sur Bitcoin

slothana: la fin de la prévente approche
Crypto-monnaies

Fin de la prévente Slothana dans 13 jours après de Doge Day