Accueil Responsabilités de la poste
Autres informations financières

Dysfonctionnements de La Poste lors de la “non-distributions” de plis recommandés administratifs : responsable mais pas coupable !!!

Un arrêt de la Cour de Cassation en matière de contrôle Urssaf

Logo de l'URSSAFAprès un contrôle ayant donné lieu à une « lettre d’observations », l’Urssaf a notifié à une société, une « mise en demeure de payer » un certain montant de cotisations et de majorations de retard, puis lui a opposé une « contrainte » à laquelle la société a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale.

Le  27 septembre 2017, la cour d’appel de Montpellier a annulé la « contrainte », au motif que le débiteur s’est trouvé privé de l’exercice de ses droits et voies de recours avant l’ émission de celle-ci, car n’ayant  pas pu avoir connaissance de la mise en demeure litigieuse et ainsi la contester,  à cause de dysfonctionnements de La Poste.

Or le 24 janvier 2019, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par les juges du fond, en se fondant sur les articles L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, estimant que le défaut de réception par son destinataire d’une « mise en demeure « adressée par lettre recommandée avec avis de réception n’avait affecté, ni la validité de celle-ci, ni la validité des « actes de poursuites » en ayant résulté.

Un « arrêt » plutôt contestable sur le plan de l’équité et des droits à la défense

D’aucuns pourront à juste titre s’offusquer de ce total manque de considération de l’administration, pour l’administré puis de la justice pour le justiciable, si désormais un service public comme l’Urssaf peut engager des mesures coercitives comme des « actes de poursuites » sans que les « cibles » de ses contrôles n’en aient été informées en temps voulu par pli postal recommandé !

Des juridictions différentes dont les décisions se rapprochent souvent, se croisent ou divergent

Si en matière de sécurité sociale, mais aussi de certains impôts, ce sont les tribunaux civils qui sont compétents (TI ; TGI ; Cours d’appel) et en dernier ressort, la Cour de Cassation, s’agissant en revanche d’impôts, et particulièrement d’impôt sur le revenu, ce sont les juridictions administratives qui le sont (tribunaux ; cours administratives d’appel ; Conseil d’Etat en dernier stade).

Pour autant, en matière d’impôts, on a souvent pu constater des « trajectoires  parallèles » entre les positions arrêtées par la Cour de Cassation par exemple, et les décisions du Conseil d’Etat (pour exemple : en matière d’inobservation du « débat oral et contradictoire » dans une vérification de comptabilité : Cass. crim., 23 nov. 1992, n° 90-86.657, Sztergbaum : JurisData n° 1992- 003028 ;Dr. fisc. 1993, n° 20, comm. 1059, note G. Tixier et Th. Lamulle ; JCP G 1993, IV, 609 ; JCP E 1993, pan. n° 230 ; JCP E 1993, pan. n° 479 ; JCP E 1993, II, 491, note G. Tixier et Th. Lamulle ; D. 1993, inf. rap. p. 45 ; Gaz. Pal. 1993, 1, chron., p. 17 ; Gaz. Pal. 1993, 1, jurispr. p. 20 ; RJF 2/1993, n° 160 et n° 290, rapp. de Massiac).

Une telle position rejoint celle des juridictions administratives, qui déclarent « nulles » les procédures de vérifications (en matière d’impôts) qui ne respectent pas le « débat oral et contradictoire » (CE, plén., 27 juill. 1988, n° 43939, M. Macchetto : Dr. fisc. 1989, n° 16-17, comm. 835, concl. Ph.Martin ; RJF 10/1988, n° 1100).

Mais la Cour de Cassation va parfois « au-delà » des effets produits par la simple « irrégularité de procédure fiscale », pour en tirer une « irrégularité de procédure pénale », comme dans l’espèce : Cass. crim., 28 févr. 1994, n° 93-81.252, P-F, Renard : RJF 5/1994, n° 65.

Par ailleurs, il arrive aussi souvent que sur un même « point », la Cour de Cassation et le Conseil d’Etat prennent des « voies » radicalement différentes. Il en est ainsi par exemple, en matière d’impôts, de « motivation et de « citation des textes fondant le redressement ».

Selon la Cour, l’absence de « citation des textes fondant le rehaussement » constitue un « vice substantiel » qui rend « nulle » la procédure (Cass. com,9 mars 1993, n° 436D,Corlay : RJF 5/1993, n° 753. – Cass. com., 13 déc. 1994, n° 93-12.797, Guillot : JurisData n° 1994-002876 ; Dr. fisc. 1995, n° 12, comm. 585 ; RJF 6/1995, n° 795).

Suivant la Haute Assemblée, au contraire, rien ne fait obligation à l’administration de citer les articles du code général des impôts concernés, dès lors que le texte de la « motivation » est suffisamment explicite (A. Lefeuvre, Motivation du redressement tendant à la réintégration de loyers excessifs, note sous CE, 8e et 3e ss-sect., 2 oct. 2006, n° 271057, Sté Geldoc Holding : JurisData n° 2006-081023 ; Dr. fisc. 2004, n° 29,comm. 637 ; CE,sect., 6 déc. 1995, n° 90914, Navon et n° 126826, SA Samep : JurisData n° 1995-600591 ; Dr. fisc. 1996, n° 7, comm. 203, concl. G. Bachelier ; RJF 1/1996, n° 61, chron. Goulard, p. 2).

Des procédures toujours très dépendantes du fonctionnement d’un service public, « La Poste »

Ainsi par exemple, et c’est un « classique » de la jurisprudence fiscale, les juridictions administratives ont toujours considéré jusqu’à présent que, à défaut de preuve que le « pli recommandé » (comportant la proposition de redressement) a bien été distribué au contribuable, l’imposition ainsi notifiée est « viciée ».

En cas de « redressements », c’est à l’administration fiscale que revient l’obligation de prouver qu’elle a bien adressé une « proposition de rectification » au contribuable par pli recommandé (En ce sens notamment : CAA de Bordeaux, 3e ch. du 13.4.99, recours n° 97-1191).

Les mêmes règles s’appliquent lorsque le pli recommandé non reçu contient les réactions du fisc aux observations formulées par un contribuable et lui notifie par une « réponse aux observations du contribuable »,  qu’il maintient son redressement (CAA de Bordeaux, 3e ch. du 13.4.99, recours n° 97-1191).

En revanche, lorsque la distribution du pli recommandé s’effectue « en l’absence de son destinataire », c’est à l’administration d’apporter la preuve que la distribution est régulière, par la preuve qu’un « avis de passage » a été déposé par le postier dans sa boîte aux lettres (et c’est au contribuable que revient la preuve du contraire, s’il affirme n’avoir jamais reçu d’avis de passage » l’invitant à aller retirer le pli à La Poste : en ce sens : CAA de Bordeaux, 3e ch., du 23.3.99, recours n° 97-2166 ; Conseil d’Etat, 10 octobre 2014, n° 356022).

La « distribution du courrier » : un traitement différent, suivant que l’affaire est jugée par la Cour de Cassation ou par le Conseil d’Etat

Comme décrit ci-avant, le Conseil d’Etat a toujours attaché jusqu’à présent une grande importance au fait qu’il puisse bien être établi que le « pli recommandé » accusateur, la « proposition de rectification », a été régulièrement « distribuée au contribuable », soit :

  • parce qu’étant présent le jour de la distribution postale, il en a « accusé-réception » ;
  • étant absent le jour de la distribution postale, le préposé lui a laissé un « avis de passage » dans sa boîte aux lettres (et que « mention claire et sans ambiguïté » en a été faite sur l’enveloppe d’envoi : « Absent avisé, non réclamé») ;
  • en dépit de cet « avis de passage » l’invitant à retirer le « pli » au bureau de Poste dans le délai indiqué, le contribuable n’en a rien fait.

Or comme on le voit dans le récent arrêt de la Cour de cassation, certes s’agissant d’un domaine autre que l’impôt, mais affectant néanmoins un autre « service public », pour ses magistrats la « non-réception » de la « notification de contrainte » par pli recommandé par la société concernée, est sans aucune incidence sur la régularité de la procédure de l’Urssaf à son encontre !

S’ouvre ainsi une porte dangereuse au plan du respect des droits de la défense et du principe d’équité, par laquelle le juge administratif de l’impôt est susceptible, un jour, de s’engouffrer à son tour…

Ajoutez Actufinance à vos flux Google Actualités

Questions & Réponses (0)

Vous avez une question? Notre panel d'experts est là pour vous répondre. Soumettre votre Question

Laisser un commentaire

Lire notre revue

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Charles Ledoux Journaliste Crypto

Charles Ledoux Journaliste Crypto

Charles est un rédacteur expérimenté, livrant ses travaux de fond à Actufinance. Durant ses années d’étude à la fac d’éco-gestion, il a développé ses connaissances sur l’économie et sur le monde de la finance. Grâce à cette formation, il a réussi à mieux comprendre les objets et les instruments de l’univers financier, il a pu redécouvrir le plein potentiel du marché crypto. Charles est un écrivain français, dévoué à créer une planète consciente.

Il a écrit son premier livre à 10 ans, et en a écrit quatre autres depuis. Il met ensuite ses compétences d’écrivain au service de l’éducation des crypto-monnaies. Il décide alors de rejoindre la formation de la Crypto-Academy, du célèbre YouTubeur Pompliano. Suite à un mois en formation, avec les meilleurs spécialistes des crypto-monnaies, pour finalement recevoir un diplôme NFT. Charles est, depuis 2022, au cœur des crypto-monnaies et de la technologie blockchain.

C’est pourquoi Charles a rejoint tout naturellement l’équipe d'Actufinance. L’industrie crypto, étant encore toute jeune, nécessite des passionnés, afin d’accélérer leur adoption. Il fera tout pour continuer à éduquer les autres. Fort de sa curiosité, il a aussi développé une réelle expertise dans le domaine du casino et le monde du jeu en ligne. Il participe notamment à la rédaction de guides et avis pour les amateurs de jeu et du divertissement en ligne.

Dernières Actualités

Crypto-monnaies, NFT

Recap : tous les projets web 3 qui ont levé des millions de dollars

EUR/USD forex
Bourse et économie, Devises / Forex

Un rebond de l’EUR/USD semble imminent mais ce sont le PIB US et l’indice PCE qui auront le dernier mot

Après une violente baisse la semaine dernière, la semaine qui est sur le point de s’achever a été plus hésitante pour l’EUR/USD, malgré une série d’événements qui auraient pu avoir un impact bien plus important sur la paire de devises. L’Euro Dollar a certes marqué un nouveau creux sur le forex, descendant jusqu’à 1,06 lundi,...

bitcoin minetrix et halving
Crypto-monnaies

Bitcoin Minetrix : 13 millions $ levés – Fin imminente de la prévente

La prévente de Bitcoin Minetrix, un projet novateur basé sur le concept du stake-to-mine, s’achèvera dans 6 jours après avoir réussi à lever 13 millions de dollars au cours de ses 39 étapes. Les investisseurs potentiels ont encore deux jours pour acquérir des $BTCMTX au prix unitaire de 0,0147 $. Passé ce délai, le token...

TON sur lucky block
Crypto-monnaies

La crypto TON est désormais disponible sur Lucky Block, le casino Telegram Web3

part dog
Sponsorisé

En partie chien, en partie IA, en partie saucisse : WienerAI déclenche la dernière frénésie de meme coin

CoinPoker lance des tournois
Crypto-monnaies

CoinPoker, le site de poker en crypto lance une série de tournois avec 1 million de dollars à la clé – CHP, son token natif axé sur la GambleFi va-t-il exploser ?

Dogecoin20 uniswap
Crypto-monnaies

Dogecoin20 en hausse de 100 %, une heure après son listing sur Uniswap