Sam Bankman-Fried fait appel contre la décision de révoquer sa caution et de l’incarcérer avant son procès

ceLes avocats de Sam Bankman-Fried, l’ancien directeur général de la plateforme FTX, ont déposé une demande de mise en liberté provisoire devant un tribunal de district américain. Ils insistent pour que leur client puisse rencontrer ses avocats plus fréquemment afin de préparer sa stratégie de défense en vue de son prochain procès.

Demande de libération provisoire en vue de préparer une stratégie défensive

Sam Bankman-Fried n’est autorisé à rencontrer ses avocats que deux jours par semaine dans une salle du palais de justice. Ses avocats estiment que ce temps est insuffisant par rapport aux sept jours par semaine qu’il consacrait auparavant à sa préparation de procès prévu en octobre 2023. Dans une lettre datée du 25 août, les avocats ont déclaré :

Pour préparer efficacement sa stratégie de défense, M. Bankman-Fried a besoin d’un accès permanent à un ordinateur connecté à Internet, notamment pour effectuer des recherches en ligne et examiner les documents de la procédure, en plus de pouvoir communiquer correctement avec ses avocats.

Ils ont également souligné que l’ordinateur portable fourni à Sam Bankman-Fried avait une autonomie limitée et qu’il n’y avait pas de prise de courant dans sa cellule pour le recharger. De plus, la connexion Internet mise à sa disposition était particulièrement faible. Avant sa détention, Sam Bankman-Fried consacrait entre 80 et 100 heures par semaine à sa défense.

Le département de la justice veut-il empêcher les experts de témoigner ?

Une nouvelle requête a été déposée devant les tribunaux de New York par le département de la justice américain pour interdire tous les experts nommés par Sam Bankman-Fried, alias SBF, fondateur déchu de FTX, de témoigner lors de son procès. Les avocats de SBF souhaitent quant à eux exclure un seul témoin proposé par le ministère de la justice, un expert en analyse financière.

Au total, Sept “experts” ont été écartés par le Department Of Justice, dont Lawrence Akka, un avocat britannique, Thomas Bishop et Joseph Pimbley, travaillant dans des cabinets de conseil, Brian Kim, expert en analyse de données et en médecine légale, Bradley Smith, professeur de droit, Andrew Di Wu, professeur adjoint, et Peter Vinella, présenté comme expert en services financiers.

Les raisons de ces rejets sont diverses ?  Le témoignage de Lawrence Akka devrait être refusé, car il porte sur la définition juridique de la notion de “trust”, une responsabilité qui incombe normalement au juge. Les dépositions de Brian Kim et Thomas Bishop ne fournissent pas suffisamment de détails sur la valeur ajoutée de leurs témoignages, en dehors de sujets généraux, ce qui est également interdit. Le témoignage du professeur de droit Bradley Smith est jugé superflu car il évoque des faits qui ne figurent pas dans les actes d’accusation. Joseph Pimbley, en tant qu’expert potentiel sur le code de FTX, est également jugé inutile.

De leur côté, Gary Wang et Nishad Singh, qui ont participé à l’écriture du code de FTX, seront appelés à témoigner par le gouvernement lors du procès. Ce sont des témoins compétents pour parler du code, selon le dossier du DOJ. Ce dernier semble vouloir contrecarrer fermement une éventuelle tentative de tromperie de la part de SBF. Du moins, refus de témoignage de Peter Vinella est également justifié par le DOJ, qui considère qu’il n’a pas suffisamment d’expérience ou d’expertise dans le domaine des cryptomonnaies.

Demande de mise en liberté : pour quelle procédure?

Lorsqu’une personne est placée en détention provisoire, il est possible de déposer une demande de mise en liberté. Cependant, la mise en liberté n’est pas un droit pour l’intéressé, mais une faculté pour le juge. La demande de mise en liberté peut être faite à tout moment de la procédure. La personne détenue ou son avocat peut déposer une demande de mise en liberté en adressant une déclaration au greffier de la juridiction compétente. Cette demande peut également être effectuée auprès du chef de l’établissement pénitentiaire, qui la transmettra au greffier.

Une fois la demande reçue, le juge d’instruction communique la procédure au procureur de la République afin qu’il puisse prendre ses réquisitions sur la mise en liberté. Le juge d’instruction peut alors décider d’accepter la demande et ordonner la mise en liberté de la personne détenue, ou transmettre le dossier et son avis motivé au juge des libertés et de la détention.

Le juge des libertés et de la détention doit statuer dans un délai de trois jours. S’il ne rend pas de décision dans ce délai, il est possible de saisir directement la chambre de l’instruction de la demande de mise en liberté. Cette dernière dispose alors de 20 jours pour statuer. Si ce délai n’est pas respecté, la personne est automatiquement remise en liberté.

La mise en liberté peut être ordonnée lorsque les conditions de la détention provisoire ne sont plus remplies ou lorsque la détention provisoire excède une durée raisonnable. Lorsqu’elle est accordée, la mise en liberté peut être assortie de mesures de contrôle judiciaire. En cas de refus de mise en liberté, il est possible de faire appel de la décision devant la chambre de l’instruction. L’appel doit être formé dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision. La partie civile ne dispose pas du droit d’appel en matière de détention.

Pour nous résumer, les avocats de Sam Bankman-Fried continuent de réclamer sa mise en liberté provisoire afin de préparer sa stratégie de défense. De leur côté, le département de la justice américain cherche à empêcher les experts nommés par SBF de témoigner lors de son procès. La demande de mise en liberté peut être déposée à tout moment de la procédure et peut être accordée lorsque les conditions de la détention provisoire ne sont plus remplies ou que celle-ci excède une durée raisonnable. En cas de refus de mise en liberté, il est possible de faire appel de la décision devant la chambre de l’instruction.