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Stock-options : faut-il les inclure dans la déclaration d’impôts ?

Les stock-options offrent l’opportunité aux employés d’une société d’investir dans des actions qui lui sont propres. Ils représentent l’opportunité d’obtenir une rémunération supplémentaire, à la fois pour les collaborateurs et les dirigeants. Mais faut-il déclarer l’argent obtenu aux impôts ? La question se pose d’autant plus que les déclarations doivent être réalisées en ce moment.

Le fonctionnement des stock-options

C’est à l’assemblée générale d’une entreprise de décider de la délivrabilité des stock-options. C’est aussi à elle de déterminer le délai au cours duquel les dirigeants auront la possibilité de consentir à ces options de souscription. Le conseil d’administration, quant à lui, détermine les conditions d’octroi des options. Il peut notamment s’agir de leur nombre ou de leur prix d’exercice.

L’objectif général du dispositif restant de permettre aux investisseurs de réaliser une plus-value. Quant à l’attribution d’un stock-option, elle se fait selon deux contraintes :

  • La totalité des stock-options attribués ne peut être supérieure à un tiers du capital social de la société s’il s’agit d’options de souscription. La limite est de 10 % pour les options d’achat d’actions.
  • Les bénéficiaires n’ont pas la possibilité de détenir plus de 10 % du capital social d’une entreprise, sauf en cas d’exception.

Par ailleurs, c’est au conseil d’administration de déterminer les conditions dans lesquelles les actions pourront être cédées. En parallèle, la question qui se pose aussi est celle de l’imposition.

Stock-option et imposition, comment ça marche ?

Il faut savoir que pour ce qui est de la fiscalité, celle des stock-options est établie selon trois niveaux. Le premier concerne le rabais excédentaire. Il peut être de 20 % et est alors décidé par la société elle-même. Pour le calculer, la moyenne des vingt dernières séances en Bourse est réalisée. À noter qu’une exonération d’impôt est réalisée sur la partie du rabais ne dépassant pas 5 % de la valeur des actions.

Le deuxième cas de figure intervient dans le cas d’une plus-value de cession des titres. Elle est établie selon la différence entre le prix de cession des titres et leur valeur réelle constatée lors de la levée des options. Mis à part si un investisseur opte pour l’imposition de la totalité des revenus, la plus-value de la cession à un taux d’imposition de 12,8 %.

Et pour les chefs d’entreprise partant à la retraite, il est possible de bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 euros, à partir du moment où les titres auront été détenus pour un minimum d’un an.

Gain d’acquisition et déclaration fiscale

Pour ce qui est des gains d’acquisition, les modalités d’imposition seront amenées à évoluer en fonction de la date d’attribution des options. Dans le cas où elles l’auraient été avant septembre 2012, il faudrait alors respecter un délai de détention de quatre ans. Le gain imposé serait alors au taux forfaitaire de 30 % pour la partie du gain inférieure à 152 500 euros et de 41 % pour l’autre partie. Les taux d’imposition sont ensuite réduits dans le cas d’un délai de conservation allongé de deux ans comme suit :

  • 30 % pour la fraction supérieure à 152 500 euros.
  • 18 % pour la partie inférieur à 152 500 euros.

Enfin, dans le cas où les actions auraient été attribuées après septembre 2012, des impôts s’appliqueraient également, à l’exemple de la contribution sociale généralisée.

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Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Didier Brochon Rédacteur Expert en Fiscalité

Dans la filière fiscale, je suis particulièrement compétent et formaté pour la fiscalité des entreprises et des particuliers, le contrôle fiscal et son assistance, les conseils aux entreprises et aux particuliers, le traitement des contentieux suite aux contrôles fiscaux, l'assistance aux vérifications de comptabilité informatisées (compétence informatique particulière dans le traitement des données), mais apte à défendre de la même manière un contrôle fiscal des particuliers (contrôle sur pièces, ou un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'ensemble; impositions directes locales: taxe d'habitation, taxes foncières), je suis également compétent dans une autre spécialité mal connue, y compris de beaucoup d'avocats, les évaluations domaniales de valeurs vénales et de valeurs locatives d'immeubles, évaluations des indemnisations en matière d'expropriations pour cause d'utilité publique, et leurs contentieux (au sein de l'Agence France Domaine en qualité de Chargé de mission, évaluateur et commissaire du gouvernement devant le Juge de l'expropriation et devant les SAFER).

Ma carrière administrative m'a valu d'exercer dans pratiquement tous les domaines du droit fiscal, y compris international, au sein de plusieurs Grandes Directions Nationales (ex-DSGI aujourd'hui DRESG ; DNVSF, en liaison avec Bercy, puis dans une Grande Direction Régionale de contrôles fiscaux, la DIRCOFI Centre-Val de Loire). 

Plus que mes compétences techniques très étendues, ma personnalité s'est toujours distinguée par une exigence de rigueur, mon adaptabilité, l'esprit d'analyse et de synthèse, le pragmatisme, la créativité, réactivité, curiosité, l'aisance relationnelle et en équipe, la vitesse de compréhension et d'exécution, le goût de l'initiative, des responsabilités et de la négociation. J'aurais pu par exemple intégrer un cabinet spécialisé, pour assurer la défense des intérêts des clients dans les domaines précités. J'aurais tout aussi bien pu travailler en "back office" en défense et recours des contribuables vérifiés, sur études des dossiers, ou les assister pendant les vérifications. Mes principaux hobbies sont : musique, art en général et littérature en particulier, étant auteur publié, et je suis également intéressé par l'activité de rédacteur.

Mes compétences fiscales et "para-fiscales" sont des plus étendues : juridiques (droit civil, fiscal et pénal découlant du fiscal, et droit de l'urbanisme + droit administratif, public et constitutionnel).

Aujourd'hui à la retraite, je reste actif en qualité d'auto-entrepreneur, en matière de conseils et défense en fiscalité des particuliers uniquement, et secondairement conseil dans les activités liées à l'écriture. Mon site web professionnel est https://www.cdjf-casav.com, où je réponds aux contribuables (ou écrivains) qui me sollicitent (mes tarifs et honoraires y sont clairement mentionnés).

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