Dans une vie d’administré, il n’est jamais rare que l’on ne doive pas, un jour ou l’autre, « batailler » contre l’administration à cause d’un litige, et se retrouver un jour devant le tribunal administratif, juge en premier ressort. L’exemple le plus fréquemment connu et le plus flagrant est avec les impôts et leur contentieux.
Un service de « télétransmission » et « téléchargement », avec messagerie sécurisée et « suivi » des litiges existe depuis plusieurs années déjà pour les « plaignants » devant les juridictions administratives. Sous l’égide du Conseil d’Etat, cette application, à laquelle l’inscription est gratuite, avait à son commencement vocation à « simplifier la vie des administrés et justiciables », et elle a longtemps été réservée aux avocats.
Depuis plusieurs mois elle s’est ouverte à tous les citoyens qui le souhaitent. Il suffit pour cela de s’inscrire sur https://citoyens.telerecours.fr/ , et en retour, le « plaignant » reçoit ses codes d’indentification.
Pas de problèmes pour les « primo-plaignants » utilisant le service télérecours citoyens
En effet, les « requérants » usant pour la première fois dudit service (entendre par là qu’ils n’ont pas auparavant déjà adressé pour un même litige, de requête « papier » (par La Poste ou encore par remise directe au greffe de leur tribunal), ne doivent en principe pas rencontrer trop de problèmes pour l’enregistrement des « mémoires » qu’ils produisent en « réplique » à l’administration.
Après s’être connectés à partir des identifiants de connexion reçus du greffe, les « plaignants » choisissent en général la « procédure normale », puis (en identifiant clairement chaque document par un nom explicite) ajoutent dans « acte attaqué », le ou les documents administratifs, au format « pdf », qu’il s’agisse d’un rejet de réclamation n° 4140-SD, ou d’un « mémoire en défense » de l’administration ; dans « requête », ils ajoutent leur propre document de défense ou réponse à l’acte attaqué, en « pdf » toujours, que ce soit un « mémoire introductif d’instance », un mémoire en réplique » ou encore un « mémoire en duplique ».
Les avantages en effet d’un tel système à ce stade sont :
- aucune nécessité d’imprimer quoi que ce soit en double exemplaire (comme c’était et c’est toujours le cas pour la voie « classique » de dépôt d’une requête devant un tribunal administratif) ;
- aucune nécessité non plus de se déplacer au greffe pour y remettre la requête ;
- une prise en compte immédiate, avec attribution d’un numéro d’enregistrement du dossier au greffe (à rappeler à chaque fois ultérieurement, si nouveaux échanges avec le greffe) ;
- simultanément : un « accusé de réception »
A ce stade, les inconvénients sont mineurs voire, inexistants.
Complications pour les « primo-plaignants » par voie « papier-postale » classique, et qui optent pour « télérecours-citoyens »
Là les choses commencent à se « corser » ! L’opération est possible, et rien n’empêche les requérants d’opter pour « télérecours-citoyens » ni de s’y inscrire !
Mais s’ils ont déjà fait parvenir au greffe antérieurement et pour un même litige, une requête « papier », le plus souvent par voie postale, il leur faudra obligatoirement contacter le greffe de leur tribunal administratif, afin que celui-ci leur octroie un « code de rattachement », lequel permet de faire le « lien » entre un début d’échanges écrits et « papier », avec une suite d’échanges cette fois numérisés (« pdf »).
Ce n’est que, munis de leurs identifiants à « télérecours-citoyens », du numéro d’enregistrement de leur litige au greffe, et de ce code de rattachement, qu’ils pourront effectuer l’opération de dépôt de leur « requête ». En principe….
Les situations des litiges « à rallonge », des « délais alloués », et de la « période estivale »…
En principe…, oui, car analysée, non d’après une expérience personnelle, mais à partir d’une quarantaine de « cas » vécus, la réalité qui devrait être que cette application soit là d’abord et avant tout pour « simplifier les démarches des justiciables et administrés », il en est tout autrement, très souvent, sans pour autant faire d’une quarantaine de « cas », une généralité, ce service fonctionnant très bien tout de même en certaines régions.
C’est d’abord presque un « lieu commun » que de dire que les tribunaux, administratifs comme civils d’ailleurs, sont complètement « engorgés ». Sur le plan des juridictions administratives, les requêtes font l’objet en premier ressort d’une procédure essentiellement écrite et faite d’échanges de « mémoires ».
Le président de Chambre, ses conseillers et rapporteurs se déterminent à un moment donné en fonction des éléments qu’ils ont reçus de part et d’autre, leur permettant de se faire une juste idée de la nature du ou des problèmes, et des décisions à prendre pour les résoudre. Une procédure peut être courte, comme elle peut « traîner en longueur », au vu du nombre de « mémoires » échangés.
Il est également de « bon sens » de comprendre qu’il est beaucoup moins aisé d’analyser et résumer un « mémoire » de 120 pages au format numérique (« pdf »), qu’en version « papier », où l’on peut revenir en arrière, annoter le texte en marge, mettre des « post-it », etc.
Les greffes croulant sous ces dossiers numérisés, de plus en plus nombreux (la publicité faite pour « télérecours-citoyens » aurait-elle fonctionné au-delà de toutes les espérances ?), certains pourraient être tentés par deux manières de procéder, non-exclusives l’une de l’autre :
- se montrer très « pointilleux » et même « intransigeants » quant au moindre petit problème matériel lors de la « télétransmission des requêtes » ; obstruer l’accès au service et créer des « bugs » à répétition, obligeant les « plaignants » à s’y reprendre à plusieurs fois : une « ordonnance de refus de dossier » est vite arrivée, parfois, au moindre « vice de forme », permettant au tribunal d’évacuer un litige sans même avoir besoin de l’examiner ni de juger « sur la forme » et « le fond » !
- ne pas octroyer de « délai de réponse » précis, ou n’attribuer qu’un délai « très court ». Bien qu’aucune règle n’existe en la matière il semble que l’habitude plaide pour l’attribution d’un minimum de « trente jours » au requérant pour réagir, quand l’administration s’est à son tour « manifestée » par un mémoire, et quand « aucun délai de réplique » n’est spécifié nulle part.
Par ailleurs, la période estivale et donc propice aux absences prolongées et fermetures d’entreprises de services, tout comme son équivalent, les congés de fin d’année (Noël – Jour de l’An), sont autant de « temps troublés » au cours desquels il peut être parfois constaté certains abus.
Ainsi, des « requérants » reçoivent de leur greffe un « mémoire de l’administration » un 28 ou 29 juin, ou un 15 décembre, « sans notification de délai » s’ils veulent y « répliquer », ou avec refus d’octroi d’un délai supplémentaire quand il leur est demandé, voire, comme déjà vu plusieurs fois, la prise très rapide d’une « ordonnance de clôture d’instruction » et parfois même, d’une « ordonnance de clôture d’instruction immédiate » (que par ailleurs, un président de Chambre a tout à fait le droit de prendre ) !
Il faut savoir à cet égard, que dès lors qu’une date de « clôture d’instruction » a été fixée, il n’est plus possible de « produire » quoi que ce soit auprès du greffe du tribunal ! (Ne pas confondre « date de clôture d’instruction », avec « date d’audience », laquelle est fixée ultérieurement, également par ordonnance).
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Nous le savions déjà le « combat « administrés – administration fiscale » est souvent très inégal, et penche plutôt en faveur de l’administration ; les « requérants » qui veulent « faire entendre leur voix » auprès des tribunaux administratifs ne sont souvent guère mieux lotis, comme décrit précédemment !
Erreurs ou négligences ? Manœuvres afin de décourager certains « plaignants » ? Volonté d’exclusion de certains litiges, de par leur complexité ou parce qu’il s’agit de litiges identiques et généralisés dans tout l’hexagone, ou pour « faire de la place » dans les juridictions, ou encore une plateforme « télérecours-citoyens » « victime de son propre succès » ? Nul ne le sait vraiment et ne peut porter un jugement sur ces dysfonctionnements constatés.
Toujours est-il que « télérecours-citoyens » est encore loin d’être le « service » annoncé comme « simplifiant la vie des justiciables » !
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Charles Ledoux
