Transférer son contrat d’assurance-vie d’un assureur à un autre : la loi Pacte

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Projet de loi Pacte et « transférabilité »

Le projet de la loi Pacte rendrait possible le transfert d’un contrat d’assurance-vie, d’un assureur auprès d’un autre : c’est la « transférabilité ».

Le sénat l’a votée. En seconde lecture à l’Assemblée Nationale, le gouvernement n’y était pas très favorable.

Mobilisation de tous les professionnels en investissements financiers, avec l’appui des sénateurs…

Une mobilisation de centaines d’acteurs de la finance a soutenu la « transférabilité » des contrats d’assurance-vie sous la forme d’une « lettre ouverte » au gouvernement. Le gouvernement a clairement affiché sa volonté de « flécher l’épargne des Français vers l’économie productive », en permettant aux entreprises de mieux se financer, et améliorer le rendement de l’épargne ».

En ne privilégiant que les « plans d’épargne retraite », cette loi passerait à côté de ses ambitions, les « enjeux financiers » n’étant pas du tout les mêmes, 200 milliards d’euros, comparés aux 1 700 milliards d’euros concernant les contrats d’assurance-vie que détiennent 40% des Français.

En outre, le financement de l’économie par la seule épargne apparaît plutôt risqué, eu égard aux crises monétaires et financières passées, le devoir de « conseil » étant dans ce domaine plus que déterminant envers les clients des Conseillers en Investissements Financiers, profession réglementée par l’AMF, Autorité des Marchés Financiers.

Ceux-ci  pensent que les clients devraient pouvoir choisir librement leur conseiller, voire en changer tout aussi librement.

C’est aussi dans cette voie que s’est orienté le Sénat, qui a adopté un amendement dans le sens du « choix » et de la « concurrence ».

…pour un dispositif à « zéro coût »

Les professionnels en investissements financiers mettent aussi l’accent sur le consensus qui se dégagerait sur une telle mesure, de surcroît  sans aucune incidence financière puisqu’elle ne coûterait rien aux souscripteurs.

contre un système actuellement très rigide…

A l’heure actuelle, changer de banque ou d’assureur oblige à « racheter » son contrat, c’est-à-dire à le clôturer, et supporter sur l’opération la fiscalité assez lourde qui s’y attache, étant rappelé que depuis quelque temps déjà, l’administration fiscale est informée automatiquement de toutes les ouvertures et rachats d’assurance-vie, ainsi que de leurs montants, via l’application FICOVIE.

Le souscripteur désireux de changer d’assureur doit alors ouvrir un nouveau contrat ailleurs, perdant de ce fait l’antériorité fiscale du précédent contrat, le nouveau repartant de zéro, d’où une double pénalisation fiscale certaine.

…coûteux et pénalisant fiscalement

Rappelons que, selon qu’ils ont une durée comprise entre 4 et 8 ans, ou bien au moins égale à 8 ans d’une part, et que les primes ont été versées avant le 26 septembre 2017, ou depuis le 27 septembre 2017 d’autre part, il peut être fait application du PFL (prélèvement fiscal libératoire) de 15% ou de 7,5%, ou d’un PFNL (prélèvement fiscal non libératoire) de 12,8% ou de 7,5% et, pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017 et selon le montant d’encours, après un abattement de 4 600 euros ou de 9 200 euros, le PFU (prélèvement fiscal unique) de 12,8% ou de 7,5% avec imputation du PFNL, ou encore sur option, l’application du barème progressif, (exonération totale des plus-values au-delà de 8 ans), sans parler de la CSG, la CRDS, le prélèvement social, sa contribution additionnelle, et le prélèvement de solidarité.

mais une « transférabilité » a minima votée par les députés

En seconde lecture, le 16 mars dernier, les députés ont voté un « amendement » donnant aux épargnants, souscripteurs de contrats d’assurance-vie, la possibilité de « transférer » ceux-ci vers un contrat mieux rémunérateur au sein d’un même assureur, sans encourir la taxation précitée.

Si cette disposition constitue bien une « avancée » par rapport à l’ancien dispositif, c’est une réforme a minima et en « retrait » par rapport à l’amendement sénatorial, puisque finalement, le « transfert » de contrat ne pourra se faire – sans pénalisation fiscale – qu’au sein d’un même assureur.

On peut donc regretter cette rigidité maintenue concernant le refus du « libre choix de l’assureur ».