Accueil Le transfert de son contrat d'assurance vie d'un assureur à un autre
ACTUALITÉS, Assurance vie

Transférer son contrat d’assurance-vie d’un assureur à un autre : la loi Pacte

Projet de loi Pacte et « transférabilité »

Le projet de la loi Pacte rendrait possible le transfert d’un contrat d’assurance-vie, d’un assureur auprès d’un autre : c’est la « transférabilité ».

Le sénat l’a votée. En seconde lecture à l’Assemblée Nationale, le gouvernement n’y était pas très favorable.

Mobilisation de tous les professionnels en investissements financiers, avec l’appui des sénateurs…

Une mobilisation de centaines d’acteurs de la finance a soutenu la « transférabilité » des contrats d’assurance-vie sous la forme d’une « lettre ouverte » au gouvernement. Le gouvernement a clairement affiché sa volonté de « flécher l’épargne des Français vers l’économie productive », en permettant aux entreprises de mieux se financer, et améliorer le rendement de l’épargne ».

En ne privilégiant que les « plans d’épargne retraite », cette loi passerait à côté de ses ambitions, les « enjeux financiers » n’étant pas du tout les mêmes, 200 milliards d’euros, comparés aux 1 700 milliards d’euros concernant les contrats d’assurance-vie que détiennent 40% des Français.

En outre, le financement de l’économie par la seule épargne apparaît plutôt risqué, eu égard aux crises monétaires et financières passées, le devoir de « conseil » étant dans ce domaine plus que déterminant envers les clients des Conseillers en Investissements Financiers, profession réglementée par l’AMF, Autorité des Marchés Financiers.

Ceux-ci  pensent que les clients devraient pouvoir choisir librement leur conseiller, voire en changer tout aussi librement.

C’est aussi dans cette voie que s’est orienté le Sénat, qui a adopté un amendement dans le sens du « choix » et de la « concurrence ».

…pour un dispositif à « zéro coût »

Les professionnels en investissements financiers mettent aussi l’accent sur le consensus qui se dégagerait sur une telle mesure, de surcroît  sans aucune incidence financière puisqu’elle ne coûterait rien aux souscripteurs.

contre un système actuellement très rigide…

A l’heure actuelle, changer de banque ou d’assureur oblige à « racheter » son contrat, c’est-à-dire à le clôturer, et supporter sur l’opération la fiscalité assez lourde qui s’y attache, étant rappelé que depuis quelque temps déjà, l’administration fiscale est informée automatiquement de toutes les ouvertures et rachats d’assurance-vie, ainsi que de leurs montants, via l’application FICOVIE.

Le souscripteur désireux de changer d’assureur doit alors ouvrir un nouveau contrat ailleurs, perdant de ce fait l’antériorité fiscale du précédent contrat, le nouveau repartant de zéro, d’où une double pénalisation fiscale certaine.

…coûteux et pénalisant fiscalement

Rappelons que, selon qu’ils ont une durée comprise entre 4 et 8 ans, ou bien au moins égale à 8 ans d’une part, et que les primes ont été versées avant le 26 septembre 2017, ou depuis le 27 septembre 2017 d’autre part, il peut être fait application du PFL (prélèvement fiscal libératoire) de 15% ou de 7,5%, ou d’un PFNL (prélèvement fiscal non libératoire) de 12,8% ou de 7,5% et, pour les primes versées depuis le 27 septembre 2017 et selon le montant d’encours, après un abattement de 4 600 euros ou de 9 200 euros, le PFU (prélèvement fiscal unique) de 12,8% ou de 7,5% avec imputation du PFNL, ou encore sur option, l’application du barème progressif, (exonération totale des plus-values au-delà de 8 ans), sans parler de la CSG, la CRDS, le prélèvement social, sa contribution additionnelle, et le prélèvement de solidarité.

mais une « transférabilité » a minima votée par les députés

En seconde lecture, le 16 mars dernier, les députés ont voté un « amendement » donnant aux épargnants, souscripteurs de contrats d’assurance-vie, la possibilité de « transférer » ceux-ci vers un contrat mieux rémunérateur au sein d’un même assureur, sans encourir la taxation précitée.

Si cette disposition constitue bien une « avancée » par rapport à l’ancien dispositif, c’est une réforme a minima et en « retrait » par rapport à l’amendement sénatorial, puisque finalement, le « transfert » de contrat ne pourra se faire – sans pénalisation fiscale – qu’au sein d’un même assureur.

On peut donc regretter cette rigidité maintenue concernant le refus du « libre choix de l’assureur ».

Ajoutez Actufinance à vos flux Google Actualités

Questions & Réponses (0)

Vous avez une question? Notre panel d'experts est là pour vous répondre. Soumettre votre Question

Laisser un commentaire

Lire notre revue

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Charles Ledoux Journaliste Crypto

Charles Ledoux Journaliste Crypto

Charles est un rédacteur expérimenté, livrant ses travaux de fond à Actufinance. Durant ses années d’étude à la fac d’éco-gestion, il a développé ses connaissances sur l’économie et sur le monde de la finance. Grâce à cette formation, il a réussi à mieux comprendre les objets et les instruments de l’univers financier, il a pu redécouvrir le plein potentiel du marché crypto. Charles est un écrivain français, dévoué à créer une planète consciente.

Il a écrit son premier livre à 10 ans, et en a écrit quatre autres depuis. Il met ensuite ses compétences d’écrivain au service de l’éducation des crypto-monnaies. Il décide alors de rejoindre la formation de la Crypto-Academy, du célèbre YouTubeur Pompliano. Suite à un mois en formation, avec les meilleurs spécialistes des crypto-monnaies, pour finalement recevoir un diplôme NFT. Charles est, depuis 2022, au cœur des crypto-monnaies et de la technologie blockchain.

C’est pourquoi Charles a rejoint tout naturellement l’équipe d'Actufinance. L’industrie crypto, étant encore toute jeune, nécessite des passionnés, afin d’accélérer leur adoption. Il fera tout pour continuer à éduquer les autres. Fort de sa curiosité, il a aussi développé une réelle expertise dans le domaine du casino et le monde du jeu en ligne. Il participe notamment à la rédaction de guides et avis pour les amateurs de jeu et du divertissement en ligne.

Dernières Actualités

memecoin AI explose
ACTUALITÉS

Les memecoins « AI » explosent : MemeAI, CorgiAI, WiernerAI

ACTUALITÉS, Crypto-monnaies, NFT

Les memecoins Ethereum explosent, WienerAI est le prochain x100 ?

Les memecoins Ethereum explosent alors que l’approbation des ETF ETH est sur le point d’être annoncée par la SEC. Les memecoins Ethereum reviennent en force Alors que les memecoins Solana étaient les stars depuis le début de ce bull market, le récent pump de +700 dollars de l’Ethereum en une journée aura relancé la machine...

crypto learn to earn
ACTUALITÉS

Cette prévente crypto BRC-20 explose les 1,5 million de dollars

La crypto Learn-to-Earn 99Bitcoins (99BTC) a levé 1,5 million de dollars lors de sa prévente grâce à l’intérêt croissant pour son protocole novateur. 99Bitcoins est un des premiers et plus renommés sites d’éducation sur le Bitcoin. C’est une ressource précieuse pour ceux qui désirent approfondir leurs connaissances sur le secteur des cryptos. Dans environ 4...

3 cryptos à suivre avant que le BTC n'atteingne 75500
ACTUALITÉS

Les 3 cryptos à suivre avant que le Bitcoin n’atteigne 75 500 dollars

taxes et fraude
ACTUALITÉS, Bourse et économie, Fiscalité / Impôts

Quid des dérives fiscales du fichier FICOVIE

Pump de 25 % - est-il trop tard d'acheter PEPE
ACTUALITÉS

PEPE grimpe encore de 25 % – Est-il trop tard pour acheter PEPE ?

Actualité économique, ACTUALITÉS, Crypto-monnaies, Matières premières, NFT

Coinbase lance le trading de contrats à terme sur l’or et le pétrole, le début d’une révolution ?