les FCPI (Fonds Communs de Placement dans l’Innovation)

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réés en 1997, les FCPI (Fonds Communs de Placements dans l’Innovation) font partie de la famille des FCPR (Fonds Communs de Placement à Risques). Les FCPI (Fonds Communs de Placements dans l’Innovation) sont rendus attractifs notamment par les avantages fiscaux qui sont consentis aux particuliers.

Définition

Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation (FCPI) ont été créés afin de faciliter le développement des PME-PMI dites innovantes. Ce sont des produits d’épargne qui bénéficient d’avantages fiscaux attractifs pour les investisseurs individuels en contrepartie du respect de contraintes durant la vie du fond.

Les règles d’investissement applicables aux FCPI

Les FCPI sont une variété des Fonds communs de placement à risque dont l’actif doit être constitué pour 60 % au moins, de titres de sociétés ayant leur siège dans un pays de l’Espace économique européen hors Liechtenstein, et qui remplissent les conditions suivantes :

  • employer moins de 2000 salariés,
  • être soumises à l’impôt sur les sociétés, ou, pour les sociétés établies dans un Etat de l’Espace économique européen, être soumises à un impôt équivalent,
  • avoir réalisé, au cours des trois exercices précédents, des dépenses cumulées de recherche d’un montant au moins égal au tiers du chiffre d’affaires le plus élevé réalisé au cours de ces trois exercices.

Pour la part de l’actif (40%) non soumis aux critères d’innovation, ils peuvent être investis en actions, en obligations ou en produits monétaires, soit directement, soit par l’intermédiaire d’OPCVM.

Principes de fonctionnement des FCPI

Les Fonds Communs de Placement dans l’Innovation font partie des produits de gestion collective mais diffèrent des SICAV et FCP dont la souscription et le rachat peuvent en principe avoir lieu à chaque valeur liquidative (quotidienne ou hebdomadaire).

Les sociétés de gestion proposent en général un nouveau fond par an pour lequel la souscription doit intervenir avant le 31 décembre pour que la réduction d’impôt s’applique sur l’impôt sur le revenu payé l’année suivante.

Il n’est pas possible de demander le rachat de ses parts avant au minimum 5 ans (sauf cas particuliers comme le licenciement, l’invalidité ou le décès du souscripteur ou de son conjoint).

La fiscalité applicable aux FCPI

Le souscripteur d’un Fonds Communs de Placement dans l’Innovation bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 22 % de l’investissement, dans la limite annuelle de 10 560 euros pour un célibataire, veuf ou divorcé, et de 21 120 euros pour un couple soumis à l’imposition commune. L’économie d’impôts s’élève à 2 640 euros pour un célibataire et à 5 280 euros pour un couple et ce quelque soit la tranche d’imposition du contribuable.

Le souscripteur bénéficie de l’exonération d’impôt sur les plus-values (hors contributions sociales) dès lors que la durée de son investissement excède cinq ans. Il doit toutefois s’engager à conserver les titres pendant une durée de cinq ans et il doit être fiscalement domicilié en France. Enfin, le souscripteur ne doit pas détenir (avec son conjoint et leurs ascendants et descendants) plus de 25% des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent à l’actif du FCPI ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la souscription des parts du FCPI.

Certains FCPI permettent de bénéficier d’une réduction d’ISF égale à 50% des versements (hors droits d’entrée) multipliée par le pourcentage de l’actif du FCPI investi en titres éligibles, dans la limite d’une réduction de 18 000 euros annuels par foyer fiscal.

Mise à jour le 07/03/2012

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