la loi lagarde

0
0

a loi Lagarde porte sur la réforme du crédit à la consommation. Elle prévoit un certain nombre de mesures permettant de responsabiliser davantage les prêteurs, mais aussi les emprunteurs.

Les cartes bancaires

La loi Lagarde et les carte bancaires

L’utilisation des cartes de fidélité qui associe les avantages commerciaux et la fonction de crédit doit être dissociée. Ce type de cartes de fidélité avec une fonction crédit doit obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant sachant que l’activation de la fonction crédit de la carte s’effectue avec l’accord exprès du consommateur.

Les publicités liant les cartes de fidélité et les cartes bancaires (ou inversement) doivent indiquer si un crédit est associé à la carte. Il est interdit de subordonner les avantages commerciaux au crédit de la carte de fidélité et de la carte de paiement.

La publicité et le crédit à la consommation

La loi Lagarde et l'encadrement de la publicité relative au crédit à la consommation

La loi LAGARDE encadre la publicité relative aux crédits à la consommation avec pour objectif de mettre fin aux pratiques abusives. Les mentions qui suggèrent qu’un crédit améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur sont interdites de même qu’une publicité mentionnant les cadeaux associés à la souscription d’un crédit.

L’organisme commercialisateur doit :

  • faire figurer le taux d’intérêt du crédit dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux d’intérêt promotionnel,
  • être obligatoirement désigné un crédit renouvelable par cette seule appellation,
  • illustrer le coût des crédits renouvelables dans les publicités par un exemple chiffré,
  • faire apparaître une mention légale (du type « un crédit vous engage ») dans toutes les publicités relatives à ce crédit.

La publicité et le crédit renouvelable

La loi Lagarde et la publicité relative au crédit à la consommation

Chaque échéance de crédit renouvelable comprend obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû. L’organisme prêteur doit aussi préciser dans le relevé mensuel envoyé au client la durée estimée pour rembourser son crédit. Enfin, l’emprunteur doit être informé par l’organisme prêteur, au moins une fois par an, sur le montant du capital restant à rembourser pour l’ensemble des crédits à la consommation contracté auprès de cet organisme.

Le renforcement des obligations et de la responsabilité des prêteurs

Parmi les principales mesures comprises dans la loi Lagarde, l’obligation est faite pour l’organisme prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur à l’ouverture d’un crédit et régulièrement, tout au long de la vie du contrat, pour les crédits renouvelables et de même concernant la consultation du fichier FICP, qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d’accorder un crédit. Il est aussi interdit de rémunérer un vendeur par rapport au type de crédit qu’il distribue.

La loi Lagarde et le renforcement de la protection des emprunteurs

Quatre mesures essentielles ont été mises en place avec :

  • Le relèvement de 21 500 à 75 000 euros du montant des prêts en dessous duquel les règles du Code de la consommation s’appliquent
  • L’amélioration de la lisibilité des contrats de crédit par l’introduction d’un encadré présentant les informations essentielles du crédit
  • L’obligation de fermer les comptes de crédit renouvelable inactifs après 2 ans d’inactivité
  • L’allongement de 7 à 14 jours du dékai de rétractation sur les crédits

La loi Lagarde et le surendettement des emprunteurs

La loi Lagarde a réduit les durées d’inscription au FICP. Ils sont désormais de 5 ans (au lieu de 8) pour les personnes en Procédure de rétablissement personnel et de 5 ans (au lieu de 10) pour les personnes engagées dans un plan de remboursement mis en place par une commission de surendettement.

En cas d’incident de remboursement du plan, l’inscription est prolongée sans que la durée totale d’inscription puisse dépasser une durée maximale de 8 ans.

La Loi Lagarde et l’assurance emprunteur

Dans le cadre de la loi Lagarde, l’emprunteur peut désormais choisir librement son assurance crédit. L’organisme prêteur doit désormais fournir à l’emprunteur une notice d’information relative à l’assurance du prêt. Pour un crédit immobilier, l’organisme prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance à la condition que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de l’organisme. En cas de refus, l’établissement prêteur devra obligatoirement informer ce dernier par écrit des motivations de ce refus. Enfin, le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre, que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose.

lire aussi…

La loi bancaire et les principales directives

Les activités bancaires traditionnelles : Le crédit