L’information est tombée ce samedi. La direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) venait de sanctionner 6 banques françaises. Notamment pour des manquements en terme de transparence de leur offre sur les commissions de carte bancaire. Le groupe BNP Paribas a par ailleurs déjà fait savoir qu’il contestait l’amende infligée. Voyons ensemble ce que l’administration reproche aux banques françaises.
Les motifs de l’amende
Ces amendes sont le résultat de contrôles effectués auprès des banques en 2018. La DGCCRF a par ailleurs relevé trois types d’infractions différentes, à savoir :
- L’absence de transparence tarifaire
- Le non respect de l’obligation de fournir des cartes de paiement à débit ou à crédit qui sont visuellement identifiables
- Les commissions d’interchange via les paiements à carte duale (débit immédiat ou achat contracté via un crédit renouvelable)
Concernant l’absence de transparence tarifaire, l’administration française reproche aux banques l’absence de données chiffrées dans les conditions d’utilisation. Il est en effet souvent mentionné l’existence d’une commission sans que celle-ci ne soit correctement explicitée. Pour la DGCCRF, cette dénomination empêche pour le consommateur la mise en concurrence des offres bancaires.
Pour le volet des cartes duales permettant le débit immédiat ou l’achat via un crédit renouvelable, la DGCCRF pointe du doigt le non-respect de conditions édictées au niveau européen. En effet, depuis 2015, le plafond maximum de cette commission a été fixé à 0,2 % pour les paiements effectués par une carte de débit et à 0,3 % pour ceux effectués via une carte de crédit. Or, dans la majorité des cas, les banques ne font pas de distinction. En l’occurence, pour les banques sanctionnées, celles-ci appliquaient systématiquement le taux de 0,3 %. Sans faire la distinction entre carte de crédit et carte de débit.
Quelles banques sont concernées ?
L’amende concerne donc 6 banques françaises pour des montants très différents :
- BNP Paribas pour 1,49 million d’euros d’amende
- La Banque Postale pour 1,17 million d’euros
- Banque Populaire Grand Ouest pour 74 000 euros
- La Banque Afone pour 58 000 euros
- La Caisse régionale Normandie du Crédit Agricole pour 48 000 euros
- Caisse fédérale du Crédit Mutuel Anjou Basse-Normandie pour 35 000 euros
L’essentiel de l’amende de 2,8 millions d’euros est concentré entre les deux groupes BNP Paribas et La Banque Postale.
Si le cours d’une action comme BNP Paribas a ouvert en forte baisse en début de semaine, il est difficile d’imputer cette baisse à l’amende reçu par la banque française. En réalité, les marchés semblent plus préoccupés par les incertitudes au sujet de la mutation du virus covid-19. Pour preuve, en début de séance Lundi, les actions Société Générale et Crédit Agricole voyaient aussi leur cours baisser. Alors qu’elles n’étaient que pas ou très peu impliquées.
BNP Paribas a par ailleurs déjà fait savoir qu’il contestait la décision. Le groupe entend formuler un recours devant le tribunal administratif de Paris. De son côté, la Banque Postale indique prendre toutes les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité.
Que dit la législation sur la transparence bancaire ?
La transparence bancaire est encadrée légalement. Elle impose aux banques la mise en place d’un certain nombre de pratiques. Notamment en ce qui concerne la transparence de la tarification pratiquée. C’est de cette transparence que peut naitre les conditions saines et utiles au consommateur de mise en concurrence des offres bancaires.
La loi du 26 Juillet 2013 édicte quelques directives à l’attention des banques commerciales. Celles-ci doivent par exemple afficher très clairement leurs politiques tarifaires. En ce qui concerne les cotisations de carte bancaire, les frais d’agios ou tout type de commission que la banque pourrait prélever. Les tarifs bancaires doivent être facilement accessibles en agence bancaire mais également sur le site internet de la banque concernée. Par ailleurs, les banques sont aussi tenues d’envoyer des récapitulatifs réguliers à leurs clients. La totalité des frais bancaires doivent figurer sans ambiguïté sur les relevés bancaires. Via la loi Chatel de 2008, les banques sont aussi dans l’obligation de joindre chaque année un relevé dédié aux frais bancaires. Celui-ci doit récapituler l’ensemble des frais bancaires prélevés sur l’année civile.
Les changements tarifaires des banques doivent aussi faire l’objet d’une notification écrite à chaque client concerné. Sur ce point, les clients sont aussi protégés par la loi Chatel qui autorise à résilier un contrat si les conditions tarifaires sont jugées excessives par rapport aux précédentes conditions. Depuis 2014, les pouvoirs publics ont aussi légiférés pour encadrer certains frais bancaires. Notamment ceux liés à des incidents de paiement.
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Romain Boyer
Rédacteur Web
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