Investissement PME : Les réductions d’impôts prolongées

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En projet depuis 2018, notamment pour compenser les effets de la suppression de l’ISF, la réduction d’impôt dans le cadre d’investissement dans une PME française s’est heurtée à plusieurs embuches. En 2018 et 2019, Bruxelles n’avait pas souhaité valider le dispositif. Avant finalement de donner son accord en Juin 2020. Début Août, un décret rehaussait alors les réductions d’impôts pour les placements réalisés entre le 10 Aout et le 31 Décembre 2020. Aujourd’hui, il est question de prolonger ce dispositif d’une année.

Comment fonctionne le dispositif ?

Le dispositif initial (avant le décret d’Août 2020) fonctionnait de la sorte : une réduction de l’imposition des particuliers investissant dans une PME française. Pour un investisseur seul, cette réduction de l’imposition pouvait être possible pour un investissement dans une entreprise d’un minimum de 50 000 €. Pour un couple, le seuil était alors doublé à 100 000 €. En dessous de ces niveaux, le dispositif ne donne accès à aucune réduction d’impôt. De plus, pour être valide, le dispositif impose de conserver les titres acquis pour une durée minimale de 5 ans.

Bon à savoir : Le montant de la réduction de l’imposition entre en compte dans le calcul des niches fiscales. Sous certains cas, il est donc possible de ne pas en bénéficier si vous avez déjà bénéficié d’un certain nombre d’avantages fiscaux via d’autres dispositifs.

Un exemple permet de mieux comprendre. Considérons un célibataire qui investit 50 000 € dans une PME française. Il pourra alors prétendre à une réduction de son imposition. Jusqu’en Août dernier, avec le taux de réduction de 18 %, cette réduction d’imposition aurait alors été de 50 000 * 0,18 = 9 000 €. Depuis l’augmentation du taux de réduction de l’imposition à 25 %, le même investisseur est éligible à une réduction de son imposition de 50 000 * 0,25 = 12 500 €. Les montants sont alors restitués lors de la prochaine déclaration de revenus.

Un dispositif qui s’inscrit comme niche fiscale

Avec tout ce que cela comporte en terme de respect du plafonnement des niches fiscales. Celui-ci est limité à 10 000 € pour une personne célibataire. Dans notre exemple, la réduction d’imposition ne pourra être que de 10 000 €. Sous réserve de ne pas profiter d’une réduction de son impôt via une autre niche fiscale.

Voici une liste de quelques niches fiscales qui peuvent grever le seuil de 10 000 € :

• L’investissement immobilier via des dispositifs comme Pinel, Denormandie, Duflot ou De Robien
• L’emploi d’un salarié à domicile
• Les investissements et les dépenses visant à la préservation du patrimoine naturel
• L’investissement en Outre-Mer
• Les investissements dans les domaines forestiers
• Les frais pour la garde des enfants en bas âge
• Les investissements et l’achat d’équipements orientés vers la transition écologique

Une réduction d’imposition allant jusqu’à 25 %

Par l’intermédiaire de l’article 199 du Code général des impôts, ce plafond de 18 % a été rehaussé à 25 %. Le décret d’Août 2020 prévoyait alors des mesures incitatives pour tout investissement entre le 10 Août 2020 et le 31 Décembre 2020.

L’assemblée nationale vient de décider de prolonger le dispositif pour une période d’une année. Ce prolongement a été validé dans le cadre de la loi de finances. Par l’intermédiaire d’un amendement.

L’objectif avoué du gouvernement et de l’exécutif est de mobiliser l’épargne des français. Le plan de relance de la France mais aussi de la zone euro passe par l’investissement. Selon cette logique, il est utile pour les pouvoirs publics de mettre sur pied des politiques incitatives à l’investissement plutôt qu’à l’épargne. Vital en cette période ou les encours sur le livret A sont au plus haut. A titre de comparaison, sur les neuf premiers mois de l’année, les français ont épargné près de 90 milliards d’euros en plus par rapport à 2019. Soit à peine moins de 5 % du PIB français. Une masse colossale que les pouvoirs publics espèrent donc capter en partie en proposant des contreparties fiscales intéressantes. Le capital investissement (ou private equity) est aussi un très bon moyen d’investir dans des PME.