Remboursement de prêt anticipé : Comment ça marche ?

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Selon la fédération bancaire française, près de 30 % des ménages français seraient actuellement en train de rembourser un emprunt immobilier. Si la durée moyenne d’un prêt immobilier est environ de 17 ans, le remboursement anticipé de ceux-ci concerne un nombre important de ménages, dont la mobilité est toujours plus importante. Exception faite des logements étudiants, les français déménagement en moyenne plus de 5 fois dans leur vie. Nécessitant souvent au passage, le remboursement d’un crédit pour en contracter un nouveau.

Des conditions de remboursement fixées par le contrat 

Les conditions de remboursement d’un crédit immobilier sont encadrées par la loi. Notamment par l’intermédiaire de l’article L313-47 du code de la consommation. Celui-ci stipule en effet que la banque ne peut s’opposer au remboursement anticipé. L’article précise également que le contrat de prêt peut “interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s’il s’agit de son solde”.

Ainsi, il est possible contractuellement d’effectuer un remboursement partiel ou total du solde restant du. Pour rembourser son crédit immobilier de manière anticipée, il faudra donc également se conformer aux termes du contrat signé avec l’organisme prêteur. Bien souvent, le contrat mentionne une indemnité ou une pénalité en cas de remboursement anticipé du prêt. Pour être valide, le montant de cette indemnité doit être clairement stipulé dans le contrat. Il arrive que la clause soit valide pendant une durée limitée dans le temps. D’autres éléments pourront figurer dans le contrat comme :

• L’absence d’IRA (indemnité de remboursement anticipé) après une certaine durée de remboursement
• Les conditions d’IRA suite à un rachat de crédit par un organisme concurrent
• L’affectation du remboursement anticipé, lorsque le contrat comporte plusieurs prêts

Concernant le remboursement des prêts à la consommation, c’est l’article 312-34 du code de la consommation qui encadre les modalités. Celui-ci précise que l’emprunteur peut à sa propre initiative, entamer des démarches de remboursement partiel ou total d’un prêt contracté.

Un montant IRA qui est plafonnée

Si la banque peut fixer librement une pénalité ou une indemnité, le montant maximum reste quant à lui fixé légalement. C’est encore le code de la consommation et son article L313-25 qui apporte les éléments concrets concernant le remboursement. Le montant maximum de l’indemnité sera déterminé par deux calculs distincts. Il s’agira alors de considérer le montant maximum de l’indemnité en sélectionnant le montant le plus faible des deux méthodes.

Ainsi, le montant maximum exigé de l’indemnité ne peut dépasser :

• 6 mois d’intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt bancaire
• 3 % du capital restant du

Prenons un exemple pour mieux comprendre. Vous avez souscrit un prêt d’un montant de 200 000 euros il y a 6 ans, au taux nominal de 2 %. Vous souhaitez effectuer un remboursement anticipé total du capital restant du, soit 140 000 euros. Il faut alors calculer le montant exigé en fonction des deux méthodes :

• En prenant 6 mois d’intérêt sur le montant remboursé : 140 000 * 2 % * (6/12) = 1 400 €
• En prenant 3 % du capital restant du : 140 000 * 3 % = 4 200 €

Via le premier calcul, le montant est plus faible. C’est donc cette base qui déterminera le montant maximum de l’IRA. Dans cet exemple, la banque ne peut donc exiger une indemnité de remboursement anticipée supérieure à 1 400 euros. Cette méthode de calcul fonctionne de la même manière avec les remboursements partiels de prêts.

Des pénalités peuvent aussi exister pour le remboursement anticipé d’un crédit à la consommation. A la seule et unique condition que le montant remboursé soit supérieur à 10 000 euros par période de 12 mois.

Comment effectuer une demande de remboursement anticipé ?

Il suffit d’en avertir l’organisme prêteur en lui communiquant les modalités souhaitées. Notamment en ce qui concerne le remboursement total ou partiel des sommes restantes. La banque devra alors fournir des informations récapitulant le coût de l’opération. Les documents fournis devront reprendre obligatoirement les éléments suivants :

• Le montant du capital restant du
• Le montant de la pénalité, au titre d’un remboursement anticipé du crédit.

Il est également intéressant de mentionner que pour les prêts contractés avant le 1er juillet 1999, plusieurs cas permettent une exonération du versement d’une indemnité de remboursement anticipé. Il s’agit de :

• La vente d’un bien suite à une mutation professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint
• Le licenciement ou toute cessation forcée d’une activité professionnelle de l’emprunteur ou du conjoint
• Le décès de l’emprunteur ou du conjoint