Comment utiliser le service de médiation de l’AMF ?

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L’Autorité des Marchés Financiers, ou AMF, est le gendarme de la bourse en France. Comme on peut le lire sur son site, elle « régule les acteurs et produits de la place financière française. Elle réglemente, autorise, surveille et, lorsque c’est nécessaire, contrôle, enquête et sanctionne. Elle veille également à la bonne information des investisseurs et les accompagne, en cas de besoin, grâce à son dispositif de médiation ».

Ce dispositif de médiation permet donc de régler à l’amiable un litige que vous pourriez avoir avec un intermédiaire financier ou une entreprise cotée en bourse. En 2016, les demandes reçues par ce service ont augmenté de 7% pour atteindre 1 501, contre 1 406 en 2015. Concernant le nombre des dossiers traités et clôturés, il a augmenté de plus de 20% pour atteindre 896 en 2016, contre 745 en 2015 (source : Rapport du Médiateur de 2016).

À quoi sert le service de médiation de l’AMF ?

Le service de médiation, service public gratuit, est là pour vous aider lorsqu’une démarche préalable auprès de votre interlocuteur financier a été infructueuse. Il a pour but de favoriser une résolution amiable de vos différends en toute confidentialité à l’aide d’une personne tierce, indépendante et impartiale.

Il peut s’agir d’un litige entre un épargnant/un investisseur et une entreprise cotée/un établissement financier concernant un manque d’information lors d’une souscription à un instrument financier, un problème lié à l’exécution d’ordres, à la gestion de portefeuille, à l’épargne salariale ou au FOREX (marché des changes) par exemple. Attention, l’AMF souligne bien que le médiateur « n’est pas compétent en matière fiscale, d’assurance vie ou d’opérations bancaires (livrets, dépôt à terme, PEL, crédit) ».

Les épargnants/investisseurs ainsi que ces établissements financiers bénéficient donc d’une dernière chance pour régler leurs problèmes à l’amiable tout en conservant leurs relations en respectant les règles énoncées dans une charte à laquelle les différentes parties se soumettent lorsqu’elles entrent en médiation.

Le service de médiation est… 

• Gratuit
• Confidentiel
• Indépendant
• Équitable
• Égalitaire
• Juste
• Non contraignant
• Transparent
• Légal

Comment contacter le médiateur de l’AMF ?

Marielle Cohen-Branche est l’actuel médiateur de l’AMF depuis le 16 novembre 2011. Vous pouvez donc la contacter avec une demande écrite, la plus claire et précise possible, comprenant notamment « un exposé détaillé et chronologique du différend et des démarches déjà entreprises » ainsi que « l’arrangement amiable souhaité : annulation, exécution ou indemnisation ».

Pour que le service de médiation puisse examiner au mieux votre dossier, essayez de fournir un maximum de pièces utiles notamment les échanges de correspondances et certains documents justificatifs. Ces derniers varient en fonction de l’objet de votre requête – pour une liste exhaustive des pièces à fournir, cliquez ici.

Vous pouvez contacter le service de médiation

• par voie postale à l’adresse suivante :

Autorité des marchés financiers
Le médiateur
17, place de la Bourse
75082 Paris Cedex 02

• par voie électronique sur :

http://www.amf-france.org/Formulaires-et-declarations/Contact?lst_select_form_theme_id=mediation

Si votre litige ne peut pas être couvert par les compétences du médiateur de l’AMF :

• Litige bancaire ou d’assurance = saisissez l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – Assurance Banque Info Service au 08 11 90 18 01, ou le Médiateur de l’Assurance :La Médiation de l’Assurance
  TSA 50110
  75441 Paris Cedex 09
• Litige lié à la fiscalité = prenez contact avec votre centre des impôts ou avec la Direction de la Législation Fiscale (DLF) – « Impôts-Service » au 08 10 46 76 87

Pour en savoir plus sur la médiation

N’hésitez pas à consulter les liens suivants

• AMF, préparer son dossier : http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Procedure?#title_paragraph_1

• Le blog du médiateur : http://www.amf-france.org/blogs/blog-mediateur

• Club de médiateurs : http://clubdesmediateurs.fr/

• FIN NET, réseau des médiateurs financiers européens : http://ec.europa.eu/internal_market/fin-net/index_en.htm

• INFO, International Network of Financial Services Ombudsman : http://www.networkfso.org/

• AMF Épargne Info Service – du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 au +33 (0)1 53 45 62 00