le pea (plan d’épargne en actions)

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e PEA permet de se constituer un portefeuille boursier, exonéré d’imposition si l’épargne est immobilisée pendant au moins cinq ans. Le PEA est structuré autour d’un compte titres et d’un compte numéraire associé.

L’ouverture et le fonctionnement du PEA

L’alimentation du PEA s’effectue grâce à des versements libres ou programmés, dans la limite de 132 000 € par personne.

Les contribuables, personnes physiques, domiciliés fiscalement en France peuvent ouvrir un PEA. Un seul PEA est possible par contribuable. Toutefois, les contribuables mariés peuvent ouvrir chacun un plan (soit 2 au total).

Les plans joints, la transmission d’un PEA par donation ou succession, les PEA au nom d’une personne à charge ne sont pas autorisés.

La date d’ouverture s’apprécie à la date du premier versement sur le PEA et non à celle de la signature du contrat.

Les versements sur un PEA doivent obligatoirement être effectués en numéraire.

Il n’existe aucune obligation légale de versement minimal.

Le titulaire d’un PEA peut gérer librement les placements qu’il effectue sur son PEA. Il peut acquérir des valeurs éligibles et les vendre, mais l’intégralité des sommes doit demeurer investie dans le PEA sous forme de placements ou de liquidités.

Le montant des dépôts est indisponible pendant 5 ans sous peine de perdre tout ou partie des avantages fiscaux.

Les titres éligibles au PEA

Les titres éligibles au PEA sont les titres de sociétés ayant leur siège dans l’un des pays membres de l’Union Européenne et soumises à l’IS ce qui comprend les actions, certificats d’investissement de sociétés, parts de SARL, cotés ou non cotés, souscrits à l’émission ou acquis, les droits ou bons de souscription ou d’attribution attachés à ces titres, les actions de SICAV et parts de FCP qui emploient plus de 75% de leurs actifs en titres de L’Union Européenne, les FCPI et les FCPR.

La fiscalité du PEA

Les dividendes, les plus-values de cession, les avoirs fiscaux et les autres produits ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu à condition d’être réinvestis dans le PEA.

En cas de retrait, la fiscalité applicable dépend de la durée de vie du plan, sachant que la date d’ouverture retenue par l’administration fiscale correspond à la date du premier versement.

Retrait avant 2 ans

    • Le gain réalisé est imposable dans la catégorie des plus-values de cessions de valeurs mobilières au taux forfaitaire de 22,5%.

 

    • Le gain net se détermine par la différence entre la valeur liquidative du PEA et le montant total des versements effectués (sous déduction des frais d’entrée, le cas échéant).

 

    • Les moins-values ou plus-values s’imputent sur des plus ou moins-values de même nature au prorata du taux forfaitaire applicable (22,5% ou 19%).

Retrait entre 2 et 5 ans

    • Le gain net réalisé est imposable au taux de 19%.

Retrait après 5 ans

    Le gain net réalisé est exonéré d’impôt sur le revenu.

Les prélèvements sociaux sont dus par ailleurs.

D’autre part, il y a possibilité de clôturer le PEA avant 5 ans sous certaines conditions :

  • Décès du titulaire
  • Transfert du domicile fiscal à l’étranger
  • Rattachement à un autre foyer fiscal
  • Invalidité ou licenciement du titulaire du PEA.

La sortie du PEA

Cas entraînant le maintien du PEA à certaines conditions

  • les titres radiés de la cote à condition que la radiation ait eu lieu après l’inscription du titre dans le plan.
  • les titres reçus lors d’une opération d’échange, ne répondant pas aux critères d’éligibilité à condition qu’ils soient transférés sur un compte titres ordinaire et qu’un versement en numéraire égal à la valeur des titres à la date de l’échange soit effectué dans un délai de 2 mois.
  • si l’ensemble des titres en cause est transféré sur un compte titres ordinaire et si un versement en numéraire égal à la valeur des titres transférés à la date de régularisation est effectué dans un délai de 2 mois.

Cas entraînant la clôture du PEA et l’imposition du gain net

Le retrait total ou partiel de sommes ou valeurs avant 8 ans.

Les manquement aux règles de fonctionnement du plan :

  • Détention de 2 ou plusieurs PEA par une même personne
  • Détention d’un PEA par une personne fiscalement comptée comme à charge ou rattachée à un foyer fiscal
  • Non-respect de la règle du non-cumul d’avantages fiscaux
  • PEA débiteur

Cas entraînant la clôture du PEA sans imposition du gain net

  • le décès du titulaire,
  • le rattachement à un autre foyer fiscal d’un invalide titulaire du plan,
  • le transfert du domicile fiscal à l’étranger.